Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les bâtiments d'habitation collectifs - neufs

Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

  • L'exigence réglementaire ne porte que sur un seul accès depuis une pièce de vie (Séjour et chambres).
  • Pour les pièces de l'unité de vie ne permettant pas cet accès, il est intéressant de préserver la vue sur l'extérieur en position "assis" par une ou plusieurs visions "plongeantes" non gênées par un élément du garde-corps du balcon, de la terrasse ou de la loggia.
  • Ne sont pris en compte pour l'application de cet article que les balcons et loggias présentant une profondeur supérieure ou égale à 60 cm, nécessaire au déplacement d'une personne. Les balcons de taille réduite uniquement destinés à rythmer les façades ne sont pas concernés.
  • L'accès au balcon, à la terrasse ou la loggia est soumis à un ensemble de conditions préalables : atteindre la commande d'ouverture de la porte-fenêtre et la manœuvrer en position "assis", s'effacer devant le débattement de l'ouvrant, franchir le seuil, de part et d'autre de l'ouvrant. (Arrêté)
  • L'utilisation de menuiseries à seuil bas est obligatoire. (Arrêté)
  • Sur toute la surface du balcon accessible depuis cet ou ces accès, les exigences sur les cheminements (non-glissance, largeur des trous et fentes inférieure ou égale à 2 cm, hauteur des ressauts inférieure ou égale à 2 cm, pentes inférieures ou égales à 5%, etc.) devront être respectées.
  • Des exemples de solutions techniques (produits et mise en œuvre) permettant de respecter ces exigences seront présentés dans un guide en cours d'élaboration par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), à paraître au 1er trimestre 2008. (Arrêté)
 

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