Les bâtiments d'habitation collectifs - neufs
Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007
- Les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente peuvent être, par exemple, des résidences de tourisme locatif, des résidences pour étudiants, des résidences hôtelière à vocation sociale ou des résidences sociales dont l'objet est le logement temporaire des personnes (résidences sociales dites "classiques", résidences sociales accueillant des jeunes). En revanche, les résidences sociales ayant vocation à loger les personnes sur de longues durées (résidences sociales issues de la transformation des foyers de travailleurs migrants, maisons-relais et résidences-accueil) ne sont a priori pas concernées par cette dérogation. Toutefois, pour les projets le justifiant (coût, montage de l'opération, projet social spécifique...) une telle dérogation pourra être examinée pour veiller à apporter une réponse adaptée aux besoins des publics visés.
- Le mode d’occupation ne permet pas dans ce cas de réaliser des travaux à la demande avant l’accueil d’une personne. Les 5% minimum de logements accessibles permettent, sans travaux et donc sans délai, d'accueillir de manière satisfaisante des personnes handicapées.
- Afin de préserver une possibilité de visite dans les logements non adaptés, la dérogation porte uniquement sur le 2 de l'article R. 111-18-2 (Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être, définies à l’article 13 de l’arrêté). La totalité des logements doit donc respecter les dispositions du 1 l'article R. 111-18-2 (caractéristiques de base définies aux articles 11 et 12 de l’arrêté).
- Un programme de logements peut correspondre à un ensemble de plusieurs bâtiments dont la construction est éventuellement phasée dans le temps. L'important est qu'il y ait unité de gestion. Le raisonnement se fait alors sur l'ensemble du programme, et non pas bâtiment par bâtiment. Toutefois, lorsqu'il y a phasage, la règle des 5 % doit s'appliquer dès la première tranche au cumul des logements des tranches effectivement construites. Ainsi, dans le cas d’une opération de 500 logements prévue en 5 tranches de 100 logements, la 1ère tranche doit comporter au moins 5 logements adaptés, la 2ème tranche doit en comporter suffisamment pour que le total des 2 tranches réalisées en comporte 10, etc. (Arrêté)