Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les bâtiments d'habitation collectifs - neufs

Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

Généralités et définitions

  • Les abords des bâtiments d'habitation concernés par cette réglementation sont les parties extérieures des bâtiments incluses dans l'emprise du permis de construire. Dans le cas de travaux sur des bâtiments existants (lorsque ces règles leur sont applicables), on considérera l'ensemble des espaces extérieurs associés aux bâtiments et non inclus dans le domaine public. (Décret)
  • Un bâtiment d'habitation est donc considéré comme "collectif" uniquement s'il respecte les deux conditions suivantes :
    - il comporte plus de deux logements distincts superposés
    - il comporte des parties communes bâties desservant tout ou partie des logements
  • Quand un logement est superposé à un autre, même partiellement, ceux-ci seront comptabilisés comme "deux logements superposés". Dans le cas d'une série de logements superposés en bande, c'est l'effectif global n des logements qui est comptabilisés comme "n logements superposés".
  • La notion de parties communes "desservant" les logements doit être comprise au sens large: il peut s'agir de circulations conduisant à tout ou partie de ces logements (circulations communes à plusieurs logements, horizontales ou verticales) mais aussi de locaux ou de construction profitant à plusieurs logements, tels que les locaux boites au lettres, local vélo, abri poubelles, etc.
  • Les parties communes "bâties" désignent tout aménagement résultant de travaux de construction ou de génie civil, par opposition à un simple aménagement de terrain. (Décret)
  • Le décret définit des exigences permettant de répondre à des besoins fondamentaux d'usage : atteinte et usage, repérage, sécurité d'usage. Ceux-ci sont repris dans la structure des arrêtés à côté d'autres critères comme le nombre, la répartition, ou les caractéristiques dimensionnelles.
  • L'esprit de la réglementation est de supprimer le plus grand nombre possible d'obstacles au déplacement et à l'usage des bâtiments et de leurs équipements pour des personnes qui, bien qu'ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle, sont capables de vivre de façon  indépendante et autonome. Les exigences d'accessibilité n'intègrent donc pas les besoins spécifiques des personnes non autonomes tributaires d'un accompagnement humain permanent.
  • La notion de qualité d'usage équivalente doit s'entendre du point de vue des distances à parcourir comme de la qualité de traitement (choix des matériaux, niveau d'éclairement, etc.) et de la valeur symbolique des lieux. En particulier, un accès par l'arrière du bâtiment d’habitation ou par les locaux de service ne saurait a priori être considéré comme présentant une qualité d'usage équivalente à un accès principal par le hall d'entrée.
  • Par aménagement, il faut entendre toute intervention sur l'espace hors bâtiment situé à l’intérieur de la parcelle (cheminements extérieurs, …). (Décret)
  • Les obligations fixées dans l’arrêté du 1er août 2006 ne constituent qu'un minimum qui doit être amélioré chaque fois que possible en s'aidant, d'une part des recommandations relatives aux différents handicaps qui figurent dans ce document (identifiées par la mention « Recommandé »), et d'autre part des conseils de spécialistes ou de représentants de personnes handicapées.
  • Lors de la conception du projet, il est important de tenir compte des tolérances professionnelles couramment admises afin de ne pas dépasser les seuils réglementaires à l'issu de la réalisation. Ainsi, le maître d’œuvre exigera-t-il une pente de 4,5 % s’il estime que la tolérance d’exécution est de 0,5%. (Arrêté)
 

Mentions légales | Liens utiles | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB | Illustrations P-A Thierry |