Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les bâtiments d'habitation collectifs - neufs

Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

Stationnement automobile

  • Lorsque le stationnement est réparti entre intérieur et extérieur, il est souhaitable que les places adaptées soient elles aussi réparties entre intérieur et extérieur.
  • A noter que, si une offre "visiteurs" existe, elle ne peut être inférieure à deux places de façon à conserver une place non adaptée à côté de la place adaptée et signalée obligatoire. (Arrêté)
  • Par exemple, pour une opération de 15 logements avec 15 places de stationnement occupants et 2 places pour visiteurs il faudra réaliser 1 place adaptée "occupants" et 1 place adaptée "visiteurs". (Arrêté)
  • Le maître d'ouvrage est libre de choisir la façon de marquer la place de stationnement adaptée, à condition que ce marquage soit visible de loin et compréhensible. Toutefois, par souci de cohérence, il est utile de se rapprocher le plus possible des règles définies pour le stationnement sur la voirie, à savoir : marquage au sol blanc et symbole international sur la ligne de marquage ou à l'extérieur.
  • Lorsque l’offre de stationnement pour visiteurs est répartie sur plusieurs endroits, et si chaque endroit ne comporte pas de places adaptées, il est nécessaire d'indiquer dès l'entrée sur la zone de stationnement la localisation des places adaptées "visiteurs". (Arrêté)
  • Ce seuil de pente maximale est compatible avec les impératifs d'évacuation de l'eau qui peuvent dans certains cas nécessiter une pente de 2%. (Arrêté)
  • Les dimensions couramment retenues pour une place de stationnement ordinaire sont de 2,50 m X 5 m. Elles permettent d’accueillir la grande majorité des véhicules. La place adaptée doit offrir une surlargeur de 0,80 m, ce qui correspond à une largeur totale de : 2,50 m + 0,80 m = 3,30 m.
  • De manière à permettre tous les usages (sortie côté passager ou côté conducteur, stationnement en marche avant ou arrière), il est préférable de matérialiser la place entière et non d’identifier la seule bande de surlargeur.
  • L'emplacement de 3,30m de large ne doit pas empiéter sur une circulation piétonne ou automobile.
  • Il est par ailleurs recommandé de prévoir une hauteur minimale de passage de véhicule de 2,15 m jusqu'aux places de stationnement adaptées pour en faciliter l'accès aux véhicules adaptés pour le transport des personnes en fauteuil roulant, souvent surélevés. (Arrêté)
  • Une fois descendue de son véhicule, une personne en fauteuil roulant doit pouvoir accéder sans difficulté au cheminement qui lui permet de rejoindre le bâtiment. La difficulté provient fréquemment d'un écart de niveau (ressaut) entre la place de stationnement et le cheminement d'accès au bâtiment. (Arrêté)
  • Sans préjuger des configurations particulières, on peut considérer deux cas types :
    • 1. (configuration la plus simple, à rechercher lors de la conception) pour sortir, l'usager dispose d'un passage dans le prolongement de l'espace libre qui a permis de descendre du véhicule : la personne en fauteuil roulant pourra quitter l'emplacement adapté sans contourner le véhicule garé
    • 2. pour sortir, l'usager devra contourner même partiellement le véhicule garé : il faut alors un espace libre d'au moins 1,20 m entre le véhicule et l'élément de fermeture pour permettre à une personne en fauteuil roulant de faire une manœuvre à angle droit jusqu'à l'ouverture. Etant donné que pour l’application de cette règle on considère des véhicules de longueur inférieure ou égale à 5 m, ceci  implique donc, dans ce cas, une profondeur de garage minimale de 6,20 m
  • La manœuvre de la porte ou du dispositif de protection éventuel entraîne des contraintes d'atteinte en partie haute ou en partie basse, et de force et de facilité de manœuvre en position « assis ». Ces contraintes sont levées en cas de dispositif automatique dès lors que le dispositif de commande respecte les dispositions relatives à l'atteinte et à l'usage des dispositifs de commande (article 9, 2°) . (Arrêté)
 

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