Art. R*111-19-5 - Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :

• a) Les établissements pénitentiaires ;
• b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
• c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;
• d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;
• e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;
• f) Les établissements flottants.

Seul l'arrêté relatif aux établissements pénitentiaires est paru à ce jour. Il est consultable à l'adresse suivante :

• https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022897082&dateTexte=&categorieLien=id