Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les logements existants

Arrêté du 1er Août 2006 (abrogé par Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 18)

Règles d'accessibilité applicables à partir du 1er avril 2016

Article 1er : Généralités et définitions

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions relatives aux maisons individuelles correspondant aux articles R.* 111-18-4 à R.* 111-18-6 du code de la construction et de l’habitation pour l’accessibilité aux personnes handicapées, notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des bâtiments d’habitation neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 15.

 

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