Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement
Attention : recodification du CCH au 1er juillet 2021. Cliquez ici pour plus d'informations ou accédez directement aux tables de correspondance.

O - Adaptablilité de la salle d'eau

QR 251 - Equipement salles d'eau si plusieurs dans le logement

Dans le cas d'un logement accessible, la salle d'eau de l'unité de vie, située au niveau d'accès du logement, doit-elle être équipée d'une douche ou d'une baignoire à la livraison si une autre salle d'eau (non accessible) en est déjà équipée à l'étage ?

Réponse :

La réglementation accessibilité, en particulier le R. 111-18-2 du CCH et l'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015, prévoit que la salle d'eau accessible (au niveau d'accès du logement sauf en cas de contraintes liées à l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme) présente des caractéristiques minimales, dont le pré-équipement (positionnement des organes d'évacuation des eaux usées en vue de l'aménagement ultérieure d'une douche à réseau limité), sans pour autant en imposer l'équipement initial (telle qu'une douche ou baignoire). Néanmoins la loi SRU impose qu'un logement décent comporte une installation sanitaire "équipée pour la toilette corporelle comportant une baignoire ou une douche" (Art. 3 du décret n°2002-120).

Ainsi, dans la mesure où le logement dispose d'une salle de bain à l'étage, même non accessible, équipée d'une douche ou d'une baignoire, la douche de la salle d'eau accessible de l'unité de vie peut ne pas être installée à la réception.

Pour des questions de qualité d'usage, il est cependant préférable d'équiper également la salle d'eau accessible située au niveau d'accès du logement.

 

 

QR 254 - Superposition espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour et espace douche

1. Dans le cas d'une douche sans ressaut installée dès la construction, l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut-il se superposer à l'espace de douche de dimensions 0.9 m x 1.2 m prévu par l'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 ?

2. Peut-on appliquer cette disposition lorsqu'une douche sans ressaut n'est pas installée dès la construction ?

3. Est-il possible de prévoir une paroi vitrée, y compris pivotante, sur cet espace ?

Réponse :

L'objectif de la réglementation est de permettre l'utilisation des salles d'eau dans les logements accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, et ce en toute autonomie. Pour ce faire, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour doit être aménagé dans au moins une des salles d'eau de ces logements, quelles que soient leurs configurations. D'après l'annexe 2 de l'arrêté du décembre 2015, l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour doit être plat et sans obstacle. Aussi :

  1. Dans le cas spécifique où une douche sans ressaut est installée dès la construction, alors elle est considérée comme faisant partie du cheminement. Le projet peut donc prévoir que l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour se superpose à l'espace de douche.

  2. Dans le cas où la salle d'eau est équipée à la construction d'une baignoire, d'une douche avec ressaut ou aucune des 2 et si l'aménagement ultérieur d'une douche sans ressaut a été prévu dès la construction (positionnement des organes d'évacuation des eaux, traitements acoustiques et décaissé dans la dalle), cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut alors empiéter sur l'espace de douche sans pour autant empiéter sur les équipements installés à la construction (baignoire ou douche) (voir schéma ci-dessous).

    Dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'installation ultérieure d'une douche sans ressaut n'est pas prévue dès la construction, alors cet espace doit être positionné en dehors de l'espace dévolu à la douche.

  3. Enfin, une paroi vitrée évolutive, y compris pivotante, ne constitue pas par nature un obstacle car mobile et peut donc empiéter sur cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour.

Les chevauchements de cet espace avec le lavabo ou le débattement de la porte sont autorisés

 

QR 269 – Définition d’une douche sans ressaut

Qu’appelle-t-on une douche sans ressaut dans une salle d’eau ?

Réponse :

Communément appelée douche à l’italienne la notion de « sans ressaut » signifie que la surface de la pièce est en continuité avec le bac de douche. Ce dernier est plat et permet l’écoulement de l’eau à travers des gardes d’eau latérales ou arrière. Si aucun ressaut n’est autorisé en revanche, une légère pente nécessaire à l’évacuation de l’eau est permise sans toutefois nuire à la stabilité du fauteuil. Cependant l’entrée étant prévue par le grand côté de la douche, celui-ci doit donc être complètement plat, c’est-à-dire sans garde d’eau.

A noter : un déport de ce ressaut, à l’intérieur du bac de douche n’est donc pas permis. L’installation de caillebotis pour compenser un éventuel ressaut intérieur du bac de douche n’est pas envisageable car celui-ci introduirait un ressaut. De plus, un caillebotis est en général un élément rapporté et ne fait pas partie de l’élément douche qui doit donc garantir un accès sans ressaut en son absence. Concernant, la possibilité de prévoir une marche à l’entrée de la salle d’eau, l’objectif de l’appartement étant d’être accessible à tous, il est difficilement envisageable de créer un obstacle supplémentaire. Permettre une marche à l’entrée déporte le problème et ne répond pas à l’objectif. L’installation d’une rampe, même amovible, à l’entrée de la salle de bain ne répond donc pas aux objectifs généraux d’accessibilité des circulations à l’intérieur du logement.

L’article 11 de l’arrêté du 24 décembre 2015 autorise la présence d’un ressaut au seuil d’une pièce, dans le respect des conditions suivantes : « s'il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d'un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm ». De fait, la présence d’un seuil de 2 cm maximum en entrée de salle d’eau devra être justifiée, notamment par les obligations de captage d’eau, en référence aux cahiers techniques du CSTB, en cas de présence de la porte d’accès comprise entre 1,20 m et 1,80 depuis le pommeau de douche. Cette configuration exceptionnelle doit être liée à des contraintes fortes liées par exemple à la géométrie des lieux.

Dans le cas des solutions respectant le zéro ressaut sur le grand coté d’accès mais ayant une garde d’eau sur les deux petits côtés, la superposition de l’espace de manœuvre devra se faire sans perte de stabilité du fauteuil ou de l’usager. Le fabriquant pourra ainsi matérialiser la superposition possible sans déstabilisation du fauteuil.

 

QR 270 – Alternatives à la douche sans ressaut

Est-il possible d’installer une douche avec ressaut dès lors que l’installation ultérieure d’une douche sans ressaut est possible ?

Réponse :

Non. Dans les logements accessibles et les logements évolutifs, dont les permis de construire sont déposés à partir du 1er juillet 2021, seules deux options sont possibles : l’installation d’une douche sans ressaut ou bien l’installation d’une baignoire. Si un acquéreur souhaite modifier le logement en fonction de ses besoins, il peut bénéficier de travaux modificatifs à la charge de l’acquéreur (TMA). Il peut ainsi, par exemple, demander la pose d’une cabine de douche type spa. Le bureau de contrôle devra alors pouvoir vérifier la réversibilité ultérieure et le respect du ressaut à zéro, par le biais de travaux simples tels que définis dans l’article 16 de l’arrêté du 24 décembre 2015, en plus des questions d’étanchéité, de traitement phonique et de raccordement de l’équipement (encastrement du bac, déplacement de la robinetterie, etc.). En cas d’installation d’une baignoire, la réversibilité et l’installation ultérieure d’une douche sans ressaut doivent être garanties par des travaux simples tels que définis dans l’article 16 de l’arrêté du 24 décembre 2015 vérifiables et constatables par un bureau de contrôle, par exemple grâce à un dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) de la réversibilité détaillée de l’ouvrage transmis au bureau de contrôle en amont de l’attestation de conformité.

 

QR 271 – Etanchéité et sinistralité

Comment répondre aux enjeux d’étanchéité afin de limiter les risques de sinistralité ?

Réponse :

L’étanchéité est un chantier majeur qui doit faire l’objet d’un point important dans les cahiers techniques. A noter, en cas de réversibilité baignoire/douche, la question d’une étanchéité globale de la salle d’eau pourra se poser. Une vigilance devra être portée sur le receveur fini zéro ressaut intégré dans la chape ou dans le plancher, notamment en cas de plancher intermédiaire en bois. Les fabricants sont invités à travailler à de nouveaux produits et à des précisions techniques quant au lien entre le bac préfabriqué et son support. Afin d’assurer une bonne étanchéité, il est nécessaire en raison de la non présence d’une contenance d’eau du bac, de prévoir une liaison périmétrique étanche entre le receveur, les parois et le plancher, telle qu’une bande d’étanchéité périphérique. La porte et les parois d’une douche sont des équipements efficaces pour assurer l’étanchéité de la salle d’eau. Pour éviter qu’ils ne soient des obstacles pour une personne en fauteuil ou à mobilité réduite, une attention particulière doit être apportée au choix de ces équipements, notamment des portes. Par exemple, les portes à deux vantaux assurent protection des projections d’eau tout en garantissant une utilisation à une personne en fauteuil roulant.

 

QR 272 – Dimensions de la zone de douche et carrelage

Comment appréhender le respect des dimensions de la zone de douche 90 cm X 120 cm et l’obligation pour le carrelage de recouvrir le bac ?

Réponse :

L’origine du 90 cm X 120 cm s’explique par le gabarit du fauteuil roulant de douche. Celui-ci fait 80 cm x 110 cm. Les 10 cm de plus de part et d’autre ont été ajoutés pour le confort d’usage et la prise en compte de la robinetterie afin d’éviter d’en faire un obstacle. Si la réglementation est exprimée de manière stricte, une certaine tolérance pourra être recommandée sur la largeur des douches en niche, où le recouvrement du carrelage est susceptible de diminuer les 90 cm réglementaires, en attendant de nouvelles solutions techniques.

 

 

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