Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

A - Généralités

QR 1 - Les différents types d'Ad'AP

Tout gestionnaire ou propriétaire d'ERP a une démarche à effectuer auprès des services de l’État pour justifier de l'accessibilité de son établissement. Le non respect de l'échéance du 1er janvier 2015 (ERP non accessible au 31 décembre 2014) implique le dépôt d'un Ad'AP pour cet ERP. Plusieurs types d'Ad'AP ont été développés, à appliquer selon la situation.

Quels sont ces différents types d'Ad'AP ? Comment faire lorsque l'on possède ou exploite plusieurs ERP ?

Réponse :

Il y a 3 types d'Ad'AP :

- l'AT-Ad'AP (cerfa 13824*03), pour un ERP isolé qui prévoit de faire ses travaux sur trois ans maximum (une période)

- le dossier Ad'AP (15246*01), pour tous les autres à savoir :

     * un ERP sur plus d'une période

     * une ou plusieurs IOP sur une ou plusieurs périodes

     * un ensemble d'ERP / IOP sur une ou plusieurs périodes

- l'Ad'AP "simplifié" (cerfa 15247*01), pour un ERP non accessible au 31 décembre 2014, mais qui l'est devenu au 27 septembre 2015.

NB : les personnes physiques ou morales exploitant ou possédant plusieurs ERP pourront construire par exemple un Ad'AP incluant tout leur patrimoine non accessible ou un Ad'AP géographique ou un Ad'ap thématique (les écoles par exemple...).

 

QR 2 - Modalités de dépôt d'un Ad'AP et délais d'instruction

Quelles sont les modalités de dépôt d'un Ad'AP(cerfa 15246*01) et quels sont les délais d'instruction ?

Réponse :

Le dossier Ad’AP (cerfa 15246*01) est à déposer auprès du préfet en deux exemplaires papier et un par voie numérique (à adresser à la DDT(M) via adap@nomdudepartement.gouv.fr) avant le 27 septembre 2015.

Dans le cas d'ERP répartis sur plusieurs départements, l’Ad’AP est alors à déposer auprès du préfet du département du siège du demandeur qui approuvera l’Ad’AP au nom de l’État et transmettra la décision et l'agenda approuvé aux préfets territorialement concernés.

Le pétitionnaire doit veiller à informer les commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité de la démarche engagée (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie).

Dans un délai de 4 mois, le Préfet approuvera ou non le projet, après examen pour avis par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)

 

QR 4 - Modification de l'Ad'ap

En cas de rachat d'un ERP ou de changement de catégorie d'ERP soumis à un dispositif Ad'ap, est-il possible de modifier l'Ad'ap validé pour cet ERP ?

Réponse :

Il n'est pas prévu dans les textes de pouvoir modifier un Ad'ap, ni en cas de changement de catégorie d'ERP (passage de la 5e à la 4e catégorie par exemple), ni en cas de rachat de l'ERP par un nouveau propriétaire. Dans ce deuxième cas, l'Ad'ap est transmis en l'état au nouveau propriétaire, puisque rattaché à l'ERP.

Il sera cependant possible :

- d'expliquer les changements de stratégie effectués au cours de l'Ad'ap lors des dépôts des documents de suivi, notamment point de situation à 1 an et le bilan à mi-parcours pour un Ad'ap de plus d'une période (D. 111-19-45 du CCH) ;

- de demander des dérogations même si elles n'étaient pas prévues dans l'Ad'ap validé ;

- dans le cas d'une AT-Ad'ap, d'annuler une autorisation de travaux et d'en redéposer une autre, sans annulation de l'Ad'ap initialement validé. Néanmoins, les travaux devront être achevés dans les délais impartis ;

- de demander une prorogation des délais d’exécution, en cas de difficultés techniques ou financières.

 

QR 8 - Logements temporaires / saisonniers existants comportant une partie ERP

Les résidences de tourisme ou plus généralement les logements destinés à l'occupation temporaire / saisonnières existants sont-ils considérés comme ERP ? A ce titre, ont-ils l'obligation de réaliser un Ad'ap s'ils n'étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 ?

Réponse :

C'est le classement du bâtiment en ERP qui déclenche l'obligation de mise en accessibilité et par conséquent l'obligation de déposer un Ad'ap. Pour connaître la destination du bâtiment, le classement auquel il faut se référer est celui du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).

Si le classement incendie est "ERP" alors l’établissement doit être accessible ou soumis à Ad'ap. Si le classement incendie est "bâtiment d'habitation", alors l'accessibilité du bâtiment n'est pas obligatoire pour l'existant, y compris s'il s'agit de logements de type résidence de tourisme.

Dans le cas d'établissements classés "bâtiment d'habitation" contenant toutefois une ou plusieurs parties classées "ERP", l'obligation d'accessibilité ne s'applique que pour la zone recevant du public de ces ERP. Si les parties de ces établissements ne sont pas accessibles au 31 décembre 2014, un Ad'ap doit être déposé. Les parties classées "bâtiment d'habitation" (logements, chambres) n'ont quant à elles pas d'obligation en matière d'accessibilité. 

 

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