Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

A - Généralités et définitions

A.1 - Modification de l'Ad'AP

En cas de rachat d'un ERP ou de changement de catégorie d'ERP soumis à  un dispositif Ad'AP, est-il possible de modifier l'Ad'AP déposé pour cet ERP ?
(publiée le 24.07.2015)

Réponse :

Il n'est pas prévu dans les textes de pouvoir modifier un Ad'AP, ni en cas de changement de catégorie d'ERP (passage de la 5e à la 4e catégorie par exemple), ni en cas de rachat de l'ERP par un nouveau propriétaire. Dans ce deuxième cas, l'Ad'AP est transmis en l'état au nouveau propriétaire, puisque rattaché à l'ERP.

Il sera cependant possible :

- d'expliquer les changements de stratégie effectués au cours de l'Ad'AP lors des dépôts des points de situation à 1 an et du bilan à mi-parcours pour les Ad'AP de plus d'une période (D. 111-19-45 du CCH) ;

- de demander des dérogations même si elles n'étaient pas prévues dans l'Ad'AP validé ;

- dans le cas d'un Ad'AP sur une période et lié à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (AT-Ad'AP), d'annuler une autorisation de travaux et d'en redéposer une autre, sans annulation de l'Ad'AP initialement validé. Néanmoins, les travaux devront être achevés dans les délais impartis ;

- de demander une prorogation des délais d’exécution, en cas de difficultés techniques ou financières.

A2. - Logement temporaire ou saisonnier existant comportant une partie ERP

Les résidences de tourisme et plus généralement les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière existants sont-ils considérés comme des ERP ? A ce titre, ont-ils l'obligation de réaliser un Ad'AP s'ils n'étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 ?
(publiée le 11/07/16)

Réponse :

C'est le classement du bâtiment en ERP qui déclenche l'obligation de mise en accessibilité et par conséquent l'obligation de déposer un Ad'AP lorsque l'établissement n'est pas accessible. Lorsque la destination du bâtiment n'est pas évidente, il est nécessaire de se référer au classement du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).

Si le classement incendie est "ERP" alors l’établissement doit être accessible ou doit faire l'objet d'un Ad'AP. Si le classement incendie est "bâtiment d'habitation", alors l'accessibilité du bâtiment n'est pas obligatoire pour l'existant, y compris s'il s'agit de logements de type résidence de tourisme.

Dans le cas d'établissements classés "bâtiment d'habitation" contenant toutefois une ou plusieurs parties classées "ERP", l'obligation d'accessibilité ne s'applique que pour la zone recevant du public de ces ERP. Si ces parties de l'établissement ne sont pas accessibles au 31 décembre 2014, un Ad'AP doit être déposé. Les parties classées "bâtiment d'habitation" (logements, chambres) n'ont quant à elles pas d'obligation en matière d'accessibilité.

 

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