Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

B - Cheminements exterieurs / article 2

B.1 - Limite entre voirie et habitation

Quelle est la limite d'application des règles "habitation" et où commence l'application des règles "voirie" ?

Réponse :

Les règles "voirie" s'appliquent sur le domaine public de la voirie,  et éventuellement sur la voirie privée de desserte du bâtiment (étude au cas par cas). Le référentiel réglementaire « voirie » ne fait pas l'objet d'un contrôle d'Etat.
Les règles "habitation" s'appliquent donc sur les cheminements pour piétons des espaces constituant les abords du bâtiment et situés sur le terrain supportant l'opération. A noter qu'il faut également pouvoir accéder à pied depuis l'accès à l'opération.

B.2 - Sols Glissants

Plusieurs fois, la réglementation demande des sols non glissants. Qu'entend par "non glissant"?

Réponse:

Compte tenu de l'absence d'appareil de mesure des matériaux en oeuvre, il ne sera pas effectué d'essai de glissance. Le critère de glissance sera apprécié pour le matériau intrinsèque sans tenir compte des éléments étrangers (poussières, feuilles, eau, ...). D'après la norme XP 05-011 "Classification des locaux en fonction de leur résistance à la glissance" les circulations extérieures des parties communes des logements  sont de classe PC 10. Les matériaux mis en oeuvre seront appréciés en fonction du procès verbal de classement fourni par l'entreprise adjudicatrice. A défaut de PV il ne sera pas possible de porter un jugement sur le caractère qualitatif de glissance ou de non glissance d’un sol (attestation ou contrôle) et il y pourra y avoir qu'une "présomption de respect ou de non respect" de la part du vérificateur (confère "commentaires généraux" des formulaires d’attestations)

Il faut par contre apprécier la glissance du matériau en fonction de son lieu d'implantation : en extérieur non couvert il conviendra d'être plus vigilant que dans un hall, par exemple.

==> Voir également dans ERP neufs

 

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