Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

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Les questions / réponses

E - Accueil du public

E.1 - Accueil d'un ERP existant : champs d'application des boucles à induction magnétique

Dans l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2014, l'avant dernier alinéa indique que « les accueils des ERP remplissant une mission de service public ainsi que des ERP de 1ère et 2ème catégorie sont équipés d'une telle boucle d'induction magnétique ».

Cette exigence s'applique-t-elle uniquement « lorsque l'accueil est sonorisé » (en lien avec l'alinéa précédent), ou y compris si l'accueil n'est pas préalablement sonorisé, ce qui imposerait aux établissements considérés (notamment les petites mairies, ERP de 5ème catégorie) de  s'équiper d'un système de sonorisation et d'une boucle à  induction magnétique (BIM) ?
(publiée le 19.05.15)

Réponse :

L’exigence de BIM à l’accueil s’applique à tous les ERP remplissant une mission de service public, quel qu’en soit la catégorie, ainsi qu'aux ERP de 1ère et de 2ème catégorie et ce y compris si l’accueil n’est pas préalablement sonorisé.

Remarque : pour les guichets, il existe des systèmes autonomes ne nécessitant pas de sonorisation préalable.

Tableau récapitulatif des exigences relatives aux boucles d’induction magnétique (BIM) pour
 

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