Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

M - Sanitaires

M1 - "A défaut"

"Dans le cas où cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l'extérieur du cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées, il est situé devant la porte ou, à défaut, à proximité de celle-ci."
Que signifie " à défaut ? "
(publiée le 24.07.15)

Réponse : 

L'indication "à défaut" implique qu'il doit exister des motifs sérieux pour ne pas placer l'espace de manœuvre à l'intérieur du cabinet d'aisance ou à l'extérieur et devant la porte.

Le demandeur pourra avoir à justifier sa demande à l'aide d'un plan montrant l'impossibilité de réaliser l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour à l'intérieur ou devant la porte.

M2. - Rupture de chaîne de déplacement : espace d'usage

L’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 permet, sous conditions, de s'affranchir des espaces d’usage situés « devant » les équipements. Or l’article 12 du même arrêté impose un espace d’usage « situé latéralement » à la cuvette des WC. L'article 11 impose quant à lui un espace d'usage "au droit" de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service.
Ces espaces d’usage situés "latéralement" ou "au droit" doivent-ils être maintenus ou font-ils partie des espaces d’usage dont il est possible de s'affranchir en application de l’article 1 (c'est-à-dire sans avoir recours à une dérogation)?
(publiée le 21.07.16)

Réponse :

L'utilisation du mot "devant" pour qualifier la position de l'espace d'usage doit s'entendre au sens large et comprend en particulier la disposition latérale.

Ainsi, l'espace d’usage « situé latéralement » à la cuvette et qui fait partie des espaces dédiés aux usagers en fauteuil roulant, n'est pas obligatoire lorsque l'accès aux personnes en fauteuil roulant s'avère impossible. Il en est de même pour les espaces d'usage situés "au droit" de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service.

 

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