Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

Q - Dispositions spécifiques applicables aux établissements recevant du public assis

Q.1 - nombre de places adaptées public assis

Comment doit on interpréter la notion de "tranche ou fraction de 50 places en sus" dans le calcul du nombre de places adaptées pour le public assis ?
(publiée le 24.07.15)

Réponse :

- Obligation liée à une "tranche" : il faut que la tranche soit entière (50 places assises) pour que l'obligation correspondante soit due.
- Obligation liée à une "fraction de 50 places en sus" : pour toute partie de tranche en plus d'une ou de plusieurs tranches de 50 places assises, l'obligation correspondante est due (1 place adaptée supplémentaire).

Si l'on prend l'exemple d'une salle de spectacle de 162 places le nombre d'emplassement adaptés se calcule de la façon suivante :

- une première tranche de 50 : 2 places
- deux tranches supplémentaires de 50 : +2 places
- 3ème fraction de 50 pour les 12 places restantes : +1 place

Soit un total de 5 places.

 

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