Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

E - Accueil du public

QR 175 - Teneur de l'accueil dans une boutique

Dans une boutique le meuble "caisse/emballage des articles", où se situe le commerçant pouvant renseigner les clients, peut-il être considéré comme un accueil?

Réponse : 

Les prescriptions des articles 5 de l'arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) et de l'arrêté du 8 décembre 2014 (ERP cadre bâti existant) concernent "tout aménagement, équipement ou mobilier situé aux points d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser et pour les comprendre", sans que soit défini explicitement les termes "point d'accueil" ou "accueil.

Au regard de ces textes :

  • c'est la "prise d'information initiale" qui constitue le cœur de la prestation d'accueil ;
  • c'est aux aménagements, équipements ou mobiliers situés au(x) point(s) où est (sont) effectué(s) cet accueil ("point(s) d'accueil du public") que s'appliquent les prescriptions de ces articles 5. 

Il convient d'analyser l'ensemble de l'organisation et du fonctionnement du "système d’accueil", c'est à dire notamment identifier les "aménagements, équipements ou mobiliers" situés en des points où s'effectue "systématiquement" ou couramment une part de la prestation d'accueil, afin de leur appliquer les prescriptions d'accessibilité des articles 5.

En conséquence, le poste "caisse-emballage" d'une boutique constitue un accueil, au sens de l'article 5 des arrêtés du 8 décembre 2014 et 20 avril 2017, s'il est à la fois :

  •  "situé au point d'accueil du public",
  •  "nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser et pour les comprendre".

Autrement dit, si ces fonctions d'accueil sont assurées principalement ailleurs qu'en ce poste caisse-emballage, alors celui-ci peut ne pas être considéré "situé au point d'accueil du public". À l'inverse, si ce poste caisse-emballage n'est doublé d'aucun poste d'accueil et est également utilisé pour accueillir, orienter et renseigner le public, alors il constitue bien un "point d'accueil".

QR 225 - Champ d'application des BIM

1 ) Dans un ERP existant, où et quand a-t-on l'obligation d'installer une boucle à induction magnétique (BIM)? Qu'en est-il pour les ERP déclarés conformes au 31/12/2014 et qui ne disposaient pas de ce dispositif?

2 ) Quelle solution quand aucun système de sonorisation n'existe ?

Réponse :

1) L'installation d'une BIM dépend de plusieurs facteurs, notamment :

- de la catégorie de l'établissement

- du type de mission de l'établissement

- de la présence ou non d'une sonorisation

- du renouvellement ou de l'installation d'un appareil devant comporter une BIM.

Concernant les ERP déclarés conformes au 31/12/2014, l'article R.111-19-8 du CCHprécise dans le II. que la conformité des ERP du 1er groupe dont les travaux de mise en conformité ont été autorisés avant le 1er janvier 2015 doit être appréciée au regard de la réglementation en vigueur avant cette date. Il précise également dans le III. b), pour les ERP de 5e catégorie, que les travaux effectués dans des parties de bâtiment accessible au 01/01/2015 doivent respecter la nouvelle réglementation.

Ainsi, si l'ERP était conforme au 31/12/2014 à l'ancienne réglementation, il n'a pas à appliquer les exigences de la nouvelle réglementation concernant les BIM. Il est de même pour les ERP qui n'étaient pas conformes au 31/12/2014 mais pour lesquels une autorisation de travaux a été accordée avant le 01/01/2015 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation).

Cependant, si des travaux sont ultérieurement entrepris sur les parties de bâtiment concernés par les BIM, ils devront prendre en compte les exigences de la nouvelle réglementation.

En revanche, tout ERP qui n'était pas accessible au 01/01/2015 et pour lequel aucune autorisation de travaux n'a été accordée doit respecter les exigences concernant les BIM selon les articles 3, 4 5 et 11.

Le tableau ci-dessous indique, pour un ERP existant, où et quand installer une BIM.

2) Dans le cas d'une installation obligatoire de BIM (décrite dans le tableau joint), y compris sans sonorisation préalable, il existe des systèmes autonomes couplant BIM et sonorisation et qui ne nécessite pas l'installation d'une sonorisation.

 

 

 

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