Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

H - Pièces de l'unité de vie

H.1 - Composition de l’unité de vie des logements réalisés sur plusieurs niveaux

Quelle est la définition de l’unité de vie applicable aux logements réalisés sur plusieurs niveaux et situés dans des bâtiments d’habitation collectifs et dans des maisons individuelles, à la suite de la publication du décret n°2015-1770 et de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ?
(publiée le 29.03.16)

Réponse :

Pour répondre à la question, il est nécessaire d’indiquer qu’une erreur de transcription s’est glissée au troisième alinéa du I. de l’article 13 de l’arrêté du 24 décembre 2015 qui définit l’unité de vie applicable aux logements réalisés sur plusieurs niveaux, qu’ils soient situés dans des bâtiments d’habitation collectifs ou des maisons individuelles.

L'arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination a corrigé cette disposition. La composition de l’unité de vie est ainsi définie dans le même sens qu’à l’article R. 111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Pour les logements réalisés sur plusieurs niveaux et situés dans des bâtiments d'habitation collectifs comme dans des maisons individuelles, l'unité de vie est constituée de la façon suivante (I. de l’article 13 de l’arrêté du 24 décembre 2015 modifié) :

- « dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement comporte au moins la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio séjour aménagée aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. »

- « Dans le cas où le bâtiment est soumis à des contraintes liées aux caractéristiques de l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme, l'unité de vie est composée de la façon suivante : le niveau d'accès au logement comporte au moins la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances comportant un lavabo ainsi qu'une réservation dans le gros œuvre permettant l'installation ultérieure d'un appareil élévateur vertical pour desservir la chambre et la salle d'eau accessibles en étage. »

Explication :

La modification apportée par les textes parus le 24 décembre 2015 consiste ainsi en l’ajout de la salle d’eau à l’unité de vie des logements réalisés sur plusieurs niveaux situés dans une maison individuelle. Cette modification a pour but d’harmoniser la définition de l’unité de vie entre les maisons individuelles et les bâtiments d’habitation collectifs en améliorant la qualité de vie des personnes handicapées résidant dans ces logements. Elle fait suite aux demandes des associations de personnes handicapées formulées dans le cadre du chantier de concertation présidé par Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion, conclu en février 2014.

Cependant, l’emprise foncière n’est pas toujours suffisante pour disposer d’une telle unité de vie sur un seul niveau, que le logement soit réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif comme dans une maison individuelle. Ainsi, à la suite de la concertation, il a été retenu que les logements réalisés sur plusieurs niveaux et soumis à des contraintes particulières puissent bénéficier de la possibilité de réaliser une unité de vie réduite au niveau d’accès au logement, à la condition qu’une réservation dans le gros œuvre soit prévue pour permettre l’installation ultérieure d’un élévateur.

 

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