Sont fixés les modèles de formulaire suivants :
Sont fixés les modèles des formulaires suivants :
Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ils sont également accessibles sur le site http://www.service-public.fr et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http://www.territoires.gouv.fr et http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes prévues à l'article 1er du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
Le préfet affecte aux demandes prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP.
Le préfet affecte aux demandes prévues au quatrième alinéa de l'article 2 du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP-S.
La structure des numéros d'enregistrement prévus au premier et au deuxième alinéa du présent article est la suivante :
Lorsque l'agenda d'accessibilité programmée est compris dans l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, le numéro d'enregistrement de cet agenda prévu au premier alinéa est le numéro d'enregistrement de cette autorisation associée résultant de l'article 4.
L'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, aux demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et au document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mentions légales | Liens utiles | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB-Cerema | Illustrations P-A Thierry | Mise à jour : 10/09/2021