Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

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Dispositions applicables lors de la construction de logements

Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2015

Annexes

Documents annexes à l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Annexe 1 : Gabarit d'encombrement du fauteuil roulant

Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 m x 1,25 m.

Annexe 2 : Besoins d'espaces libres de tout obstacle

Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes), ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :

- se reposer ;
- effectuer une manœuvre ;
- utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.

Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2%).

Type d'espace	Caractéristiques dimensionnelles
1- Palier de repos Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de se reprendre, de souffler.	Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m x 1,40 m.
2- Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes. Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.	L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un diamètre de 1,50 m. Un chevauchement partiel d'au maximum 25 cm est possible entre l'espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour et l'espace de débattement de la porte. Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm est autorisé sous la vasque du lave-mains ou du lavabo ou sous un évier. Un seul chevauchement peut être effectué sur un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour.
3- Espace de manœuvre de porte Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle d'une largeur de 1,20 m ou, si la largeur de la circulation est de différente de 1,20 m, de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.	Deux cas de figure : - ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ; - ouverture en tirant ; la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m. - à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes.
Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas. lorsque qu'un usager handicapé franchit une porte un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte.	Sas d'isolement : - à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m x 2, 20 m ; - à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m x 1,70 m.
4- Espace d'usage L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.	L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m x 1,30 m.

Annexes applicables à partir du 1er avril 2016

Annexe 3 : Information et signalisation

Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.

Les éléments d’information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale.

Visibilité	Les informations doivent être regroupées. Les supports d'information doivent répondre aux exigences suivantes : être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ; permettre une vision et une lecture en position « debout » comme en position « assis » ; être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d'éblouissement, de reflet ou de contre jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel ; s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne mal voyante de s'approcher à moins d'1 m.
Lisibilité	Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes : être fortement contrastées par rapport au fond du support ; la hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage en fonction de ces éléments ; Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à : 15 mm pour les éléments de signalisation et d'information relatifs à l'orientation ; 60 mm pour le numéro ou la dénomination du bâtiment rappelé en façade; 4,5 mm sinon.
Compréhension	La signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite. Les informations écrites recourent autant que possible aux lettres bâton. Ces informations sont concises, faciles à lire et à comprendre. Lorsqu’ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s’impose. Lorsque la signalétique repose sur un code, utilisant notamment différentes couleurs, celui-ci est homogène et continu dans tout l’établissement et sur tous les supports de communication.

Annexe 4 : Détection des obstacles en saillie latérale ou en porte à faux

Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.

Les éléments d’information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale.

HAUTEUR LIBRE sous l’obstacle (HL)	NOMBRE ET POSITIONNEMENT du ou des dispositifs d’aide à la détection d’obstacle en saillie latérale ou en porte à faux
hl ≥ 2,20 m	Aucun dispositif nécessaire.
Cas n° 1: 1,40 m < hl < 2,20 m	Au moins deux dispositifs nécessaires, positionnés: l’un à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au-dessus du sol; l’autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol.
Cas n° 2: 0,40 m < hl ≤ 1,40 m	Au moins un dispositif nécessaire, positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au-dessus du sol.

Cas n° 1: deux dispositifs de rappel sont nécessaires

Cas n° 2: un dispositif de rappel est nécessaire

Annexe 5 : Détection des mobiliers, bornes et poteaux

Les dimensions des mobiliers, bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes:

hauteur minimale de 50 centimètres;
dimensions minimales de volumétrie:
- la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente;
- si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 m, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre;
- la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre.

Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 m, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente.
Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 m de hauteur.
Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, un contraste visuel est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d’au moins 0,10 m, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes.

Détection minimale des obstacles présents sur le cheminement pour être détectés par une personne aveugle ou malvoyante

Annexe 6 : Dispositif d’éveil à la vigilance

I. – Usages attendus:

Un dispositif d’éveil à la vigilance a pour objectif d’éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle mais ne présente pas de risque de chute.

II. – Caractéristiques minimales:

Un dispositif d’éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes:

il est constitué par un changement de revêtement de sol;
sa largeur est de 50 cm;
il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat;
il est non glissant;
il ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer. Lorsque ces dispositifs d’éveil à la vigilance sont mis en oeuvre au sein d’un même bâtiment, le revêtement de ces dispositifs doit être de même nature.

Annexe 7 : Systèmes de boucles d’induction utilisée à des fins de correction auditive – intensité du champ magnétique

Un système de boucle d’induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d’entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d’induction captrice.

Le site d’installation du système de boucle d’induction audiofréquences présente les caractéristiques suivantes:

le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu’il n’altère pas la qualité d’écoute du message sonore;
les éventuels signaux situés dans le voisinage n’interfèrent pas avec le signal émis par le système.

La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d’appareils de correction auditive soient présents lors de l’installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.