Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les bâtiments d'habitation collectifs - neufs

Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être

  • La réglementation s’applique à l’ensemble de la production de logements en France et doit de ce fait imposer des caractéristiques minimales qui permettront à chacun, y compris une personne handicapée, d’utiliser au mieux son logement. L’objectif est double : 
          - livrer un logement utilisable tel quel par la très grande majorité des usagers
          - livrer un logement facilement aménageable pour s’adapter le cas échéant à des besoins individuels spécifiques qui ne peuvent être satisfaits par la règle générale
  • Sur ce dernier aspect, et sans que cela revête un caractère réglementaire, on pourra veiller notamment aux points suivants :
          - l’adaptabilité du cloisonnement (pour répondre à des besoins spécifiques divers et notamment pour permettre d'améliorer la vision entre pièces du logement pour des personnes sourdes)
          - la répartition et la bonne disposition des prises électriques pour permettre leur utilisation aisée à des personnes en fauteuil roulant ou éprouvant des difficultés pour se baisser (une prise en hauteur est obligatoire pour chaque pièce de l'unité de vie, cf. 3° de cet article) (Arrêté)
  • Dans un logement occupé par plusieurs personnes, si l'une d'entre elles est handicapée, elle doit pouvoir au moins utiliser sans difficulté chaque pièce de l'unité de vie.
  • Les exigences dimensionnelles définies dans cette partie constituent un minimum garantissant un passage sans manœuvres multiples du fauteuil roulant. Toutefois, des dimensions plus larges permettent d'améliorer le confort d'usage.
  • Pour le dimensionnement minimum des pièces de l'unité de vie, il n'est pas tenu compte des meubles choisis et installés par l'occupant. (Arrêté)
  • Pour les logements réalisés sur plusieurs niveaux, lorsque une partie du séjour est aménageable en chambre, il convient qu'un plan précise la configuration retenue avec "chambre aménagée" afin que l’on puisse s’assurer que :
          - la chambre répond aux exigences dimensionnelles définies ci-dessous
          - la partie restante du séjour permet d'assurer correctement la fonction "salle à manger" (Décret)
  • Le gabarit d'encombrement du fauteuil roulant décrit en annexe inclut les dimensions de la plupart des fauteuils roulants.
  • Les largeurs minimales exigées dans les logements pour les circulations et les portes intérieures sont telles que, venant d'un couloir présentant une largeur de 0,90 m, une personne en fauteuil roulant ne peut pas franchir "en une fois" une porte de 0,80 m placée latéralement. La solution d'accessibilité aux pièces de l'unité de vie éventuellement concernées passe alors par un élargissement du couloir devant la porte, un élargissement de la porte, et/ou l'agencement judicieux des parois (angles à 45° par exemple). Dans le cas de rotations à angle droit, on considère que la règle suivante doit être vérifiée : L1 + L2 ≥ 2m où L1 et L2 sont les largeurs de passage perpendiculaires (couloir-couloir ou couloir-porte). (Arrêté)
  • Les appareils ménagers prévisibles dans la cuisine sont notamment : l'évier, le plan de cuisson, le four, le réfrigérateur et, lorsque l'alimentation et l'évacuation sont prévues et en attente, le lave-vaisselle et/ou le lave-linge. Dans le cas où l'installation du lave-linge est également possible dans la salle d'eau, on peut ne tenir compte de son encombrement que dans l'une de ces deux pièces.
  • La largeur de passage de 1,50 m peut éventuellement être obtenue moyennant l’ouverture d’un élément de cloison coulissante entre la cuisine et le séjour. (Arrêté)
  • Cet espace libre peut se chevaucher en partie avec un ou plusieurs des passages situés sur les côtés du lit. (Arrêté)
  • L'objectif recherché est de permettre l'usage de la chambre à une personne en fauteuil roulant, et notamment de lui permettre d'accéder aux 3 côtés libres d'un lit de 1,40 m x 1,90 m.
  • Il est important que la baie de la chambre adaptée permette une vision plongeante sur l'extérieur en position "assis" (garde-corps ajouré, allège vitrée, etc.). (Arrêté)
  • Les équipements fixes de la salle d'eau sont notamment : le lavabo, la baignoire et/ou la douche, le WC, le lave-linge (lorsque l'alimentation et l'évacuation sont prévues et en attente). Dans le cas où l'installation du lave-linge est également possible dans la cuisine, on peut ne tenir compte de son encombrement que dans l'une de ces deux pièces.
  • Il est toléré que les parties sans emprise au sol du lavabo et du WC éventuel puissent empiéter sur cet espace libre.
  • Dans le cas de salles d’eau avec douche équipée d’un siphon de sol et sans seuil, cet espace libre peut empiéter sur la douche. (Arrêté)
  • La conséquence de cette disposition est qu’il n’est plus admis d’avoir à casser une cloison séparative entre le WC et la salle d'eau pour permettre l’accessibilité du WC. Plusieurs solutions sont possibles :

    •  soit le cloisonnement d’origine situe l’espace d’usage dans le WC. Dans ce cas, l’espace peut être à la livraison occupé ou valorisé de différentes façons : par exemple, aménagement d’un placard menuisé. Cette solution présente le grand avantage de conserver un WC accessible indépendant et minimise les travaux d’adaptation
    •  soit le cloisonnement d’origine situe l’espace d’usage dans la pièce contiguë au WC (local indépendant ou salle d’eau). Dans ce cas, la cloison séparative devra impérativement être facilement démontable, n’être porteuse d’aucun réseau et être posée sur un  revêtement de sol identique et continu entre les deux pièces. La continuité des revêtements muraux devra également être assurée à l’origine

Dans tous les cas, il faudra s’assurer que le positionnement initial de la porte est compatible avec l’accès du fauteuil roulant à l’espace d’usage après adaptation, le déplacement de la porte ne pouvant être effectué dans le cadre de "travaux simples".

  • Dans le cas où le cabinet d’aisances est situé à l’intérieur de la salle d’eau, les deux espaces libres nécessaires pour une personne en fauteuil roulant peuvent se chevaucher. (Arrêté)
  • Une telle prise est utile pour les personnes en fauteuil roulant, pour les personnes éprouvant des difficultés pour se baisser, ainsi que pour les personnes sourdes qui souhaitent équiper leur logement de dispositifs d'alarme ou de communication visuelle.
  • Les WC sont concernés puisque faisant partie de l'unité de vie.
  • Une telle prise n'est pas adaptée à tous les usages, et notamment au branchement d'une prise multiple. Elle s'ajoutera donc aux prises rendues obligatoires dans chacune des pièces de l'unité de vie par la norme NF C 15-100 (771.314.2.1), excepté dans le séjour et la cuisine, où elle pourra faire partie de celles-ci. (Arrêté)
 

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