Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement
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Dispositions applicables lors de la construction de logements

Arrêté du 24 décembre 2015

Règles d'accessibilité applicables à partir du 1er avril 2016

I. – Usages attendus :

Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre, d’une part, de s’appuyer et, d’autre part, de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme.

II. – Caractéristiques minimales:

1. S’il est procédé à l’installation d’un ascenseur, celui-ci respecte les dispositions décrites au I précédent. Les spécifications de la norme NFEN81-70:2003 sont réputées satisfaire à ces exigences.

Les ascenseurs sont de type 2 ou 3. Néanmoins, en cas de contraintes particulières liées à la faible superficie de la parcelle résultant notamment de l’environnement du bâtiment, des caractéristiques du terrain et de la présence de constructions existantes, un ascenseur de type 1 peut être installé.

Un ascenseur peut desservir un établissement recevant du public et un ou plusieurs logements situés dans le même bâtiment. Le système de contrôle d’accès répond aux caractéristiques minimales décrites au II de l’article 4.

2. Un appareil élévateur vertical peut être installé dans les cas suivants:

  • le bâtiment est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation tel que prévu par le code de l’environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l’aménagement d’un cheminement accessible ou ne garantit pas l’accessibilité de l’entrée du bâtiment;
  • à l’intérieur d’un bâtiment à usage d’habitation.
  • a) Le choix du type de matériel se fait en fonction de la hauteur de course:
    • un appareil élévateur vertical avec nacelle et sans gaine peut être installé jusqu’à une hauteur de 0,50 m;
    • un appareil élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillon peut être installé jusqu’à une hauteur de 1,20 m;
    • un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 m. Un appareil élévateur satisfait aux règles de sécurité en vigueur. Notamment, un dispositif de protection empêche l’accès sous un appareil sans gaine lorsque celui-ci est en position haute.
  • b) Un appareil élévateur vertical respecte les caractéristiques minimales suivantes:
    • la plate-forme élévatrice a une dimension utile minimale de 0,90 m×1,40 m dans le cas d’un service simple ou opposé ou de 1,10 m×1,40 m dans le cas d’un service en angle;
    • la plate-forme élévatrice peut soulever une charge de 250 kg/m2 correspondant à une masse de 315 kg pour une plate-forme de dimension 0,90 m×1,40 m.

La commande est positionnée de manière à être utilisable par une personne en fauteuil roulant.

La commande d’appel d’un appareil élévateur vertical avec gaine fermée est à enregistrement. Elle est située hors du débattement de la porte et ne gêne pas la circulation.

La porte ou le portillon d’entrée a une largeur nominale minimale de 0,90 m correspondant à une largeur minimale de passage utile de 0,83 m. Pour être installé jusqu’à une hauteur de 3,20 m, un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte présente une vitesse nominale comprise entre 0,13 et 0,15 m/s.

A l’intérieur d’un appareil élévateur vertical avec nacelle, les commandes à pression maintenue respectent les conditions suivantes:

  • l’inclinaison de leur support est comprise entre 30° et 45° par rapport à la verticale;
  • la force de pression nécessaire pour activer les commandes doit être comprise entre 2 N et 5 N.

L’usager est informé de la prise en compte de son appel.

 

 

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