Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les établissements recevant du public - neufs

Arrêté du 1er Août 2006

Annexe à l'arrêté

Documents annexes à l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Annexe 1 : Gabarit d'encombrement du fauteuil roulant

  • Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 m x 1,25 m.

Annexe 2 : Besoins d'espaces libres de tout obstacle

  • Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes), ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :

    - se reposer ;
    - effectuer une manœuvre ;
    - utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.

    Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2%).
Type d'espace Caractéristiques dimensionnelles
   
1- Palier de repos

Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de se reprendre, de souffler.
Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement. Il correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m x1,40 m.
   
2- Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour

L'espace de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil roulant mais aussi d'une personne avec une ou deux cannes.
Il permet de s'orienter différemment ou de faire demi-tour.
L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un diamètre de 1,50 m.
   
3- Espace de manœuvre de porte

Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
Deux cas de figure :
- ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
- ouverture en tirant ; la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.
   
Cas particulier des sas d'isolement : ils ont pour fonction d'éviter la propagation des effets d'un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Les deux portes s'ouvrent à l'intérieur du sas. lorsque qu'un usager handicapé franchit une porte un autre usager doit pouvoir ouvrir l'autre porte. Sas d'isolement :
- à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m x 2, 20 m ;
- à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m x 1,70 m.
   
4- Espace d'usage

L'espace d'usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d'une personne avec une ou deux cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service.
L'espace d'usage est situé à l'aplomb de l'équipement, du dispositif de commande ou de service. Il correspond à un espace rectangulaire de 0,80 m x 1,30 m.
   

Annexe 3 : Information et signalisation

  • Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.

    Les éléments d’information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles  notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.
visibilité Les informations doivent être regroupées.
Les supports d’information doivent répondre aux exigences suivantes :
  • être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
  • permettre une vision et une lecture en position « debout » comme en position « assis » ;
  • être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d’éblouissement, de reflet ou de contre jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel ;
    s’ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne mal voyante de s'approcher à moins d’1 m.
    lisibilité Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes :
    être fortement contrastées par rapport au fond du support ;
    la hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l’importance de l’information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d’ouvrage en fonction de ces éléments ;
    Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d’écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :
    15 mm pour les éléments de signalisation et d’information relatifs à l’orientation ;
    4,5 mm sinon.
    compréhension La signalisation doit recourir autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes.
    Lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose.

    Arrêté du 20 avril 2017, applicable à partir du 1er juillet 2017

    Annexe 3 : Information et signalisation

    Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d’une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci peuvent être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.

    Les éléments d’information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d’information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.

    visibilité Les informations doivent être regroupées.
    Les supports d’information doivent répondre aux exigences suivantes :
  • être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
  • permettre une vision et une lecture en position « debout » comme en position « assis » ;
  • être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d’éblouissement, de reflet ou de contre jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel ;
    s’ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne mal voyante de s'approcher à moins d’1 m.
    lisibilité Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes :
    être fortement contrastées par rapport au fond du support ;
    la hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l’importance de l’information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d’ouvrage en fonction de ces éléments ;
    Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d’écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :
    15 mm pour les éléments de signalisation et d’information relatifs à l’orientation ;
    4,5 mm sinon.
    compréhension La signalisation doit recourir autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes.
    Lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose.

    Annexe 4 : Détection des obstacles en saillie latérale ou en porte-à-faux

    HAUTEUR LIBRE SOUS L’OBSTACLE (HL)

    NOMBRE ET POSITIONNEMENT DU OU DES DISPOSITIFS D’AIDE À LA DÉTECTION D’OBSTACLE
    en saillie latérale ou en porte à faux

    hl ≥ 2,20 m

    Aucun dispositif nécessaire.

    Cas n° 1 :
    1,40 m < hl < 2,20 m

    Au moins deux dispositifs nécessaires, positionnés :

    • l’un à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au dessus du sol ;
    • l’autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.

     

    Cas n° 2 :
    0,40 m < hl ≤ 1,40 m

    Au moins un dispositif nécessaire, positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.

    Annexe 5 : DÉTECTION DES MOBILIERS, BORNES ET POTEAUX

    Les dimensions des mobiliers, bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes : 

    • hauteur minimale de 50 centimètres ;
    • dimensions minimales de volumétrie :
    • la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente ;
    • si la borne ou le poteau à une hauteur de 0,50 m, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre ;
    • la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre. 

    Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 m, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente.

    Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 m de hauteur.

    Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, un contraste visuel est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d’au moins 0,10 m, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes aveugles ou malvoyantes. 

    Annexe 6 : BANDES DE GUIDAGE TACTILE AU SOL

    Une bande de guidage tactile au sol est un repère visuel et tactile continu. Elle a pour objectif de permettre à une personne présentant une déficience visuelle de se déplacer sur un cheminement accessible. Elle peut également être une aide pour les personnes ayant des difficultés de repérage dans l’espace et pour les personnes présentant une déficience mentale ou cognitive. Elle peut être installées aux abords et dans les établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.

    Une bande de guidage tactile au sol présente les caractéristiques suivantes :

    • elle est constituée de nervures en relief positif détectables à la canne blanche et permettant le guidage ;
    • elle présente une largeur permettant sa détectabilité et son repérage ;
    • elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ;
    • elle est non-glissante ;
    • elle est non-déformable ;
    • elle ne présente pas de gêne pour les personnes à mobilité réduite. 

    Annexe 7 : BANDES D’ÉVEIL À LA VIGILANCE

    Une bande d’éveil à la vigilance a pour objectif d’éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle.

    Elle peut être installée dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.

    Une bande d’éveil à la vigilance présente les caractéristiques suivantes :

    • elle est constituée de plots régulièrement espacés ;
    • sa largeur est suffisante pour être détectée à la canne blanche et pour ne pas être enjambée par le piéton ;- elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ;
    • elle est non-glissante ;
    • elle ne présente pas de gêne pour les personnes présentant des difficultés pour se déplacer ;
    • elle est placée à une distance de la zone de danger correspondant au pas de freinage. 

    Annexe 8 : DISPOSITIFS RÉPÉTITEURS DE FEUX DE CIRCULATION À L’USAGE DES PERSONNES AVEUGLES OU MALVOYANTES

    Un dispositif répétiteur de feux de circulation à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes est un signal piéton qui peut être sonore ou tactile. Dans les deux cas, il présente les caractéristiques suivantes :

    • il est implanté de façon à être naturellement accessible par un piéton en attente ;
    • il est synchrone avec les messages transmis visuellement par les feux de circulation piétons. 

    Les dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes peuvent être installés aux abords des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.

    Un dispositif répétiteur de feux de circulation sonore peut être activé soit par un bouton poussoir soit par une télécommande ou tout autre moyen d’activation à distance. Un dispositif répétiteur de feux de circulation sonore présente les caractéristiques suivantes :

    • le niveau de pression acoustique du message sonore est adapté aux conditions du site ;
    • lorsqu’il existe, le bouton poussoir est contrasté par rapport à son environnement immédiat et facilement actionnable ;
    • lorsqu’il existe, le bouton poussoir est facilement actionnable. 

    Un dispositif répétiteur de feux de circulation tactile est activé en permanence. Il permet à une personne présentant une déficience visuelle d’obtenir les informations de circulation par le toucher ; Il présente les caractéristiques suivantes :

    • il ne présente pas d’arête vive ;
    • il peut être constitué soit d’un boîtier vibrant soit d’un cône tournant ;
    • il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat. 

    Annexe 9 : SYSTÈMES DE BOUCLES D’INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE

    Un système de boucle d’induction audiofréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d’entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d’induction captrice.

    Le site d’installation du système de boucle d’induction audiofréquences présente les caractéristiques suivantes :

    • le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu’il n’altère pas la qualité d’écoute du message sonore ;
    • les éventuels signaux situés dans le voisinage n’interfèrent pas avec le signal émis par le système. 

    La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d’appareils de correction auditive soient présents lors de l’installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore. 

     

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