Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les établissements recevant du public - neufs

Arrêté du 1er Août 2006

Article 2

I. - Un cheminement accessible doit permettre d'accéder à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l'accès au terrain. Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain. Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel, ou l'un des cheminements usuels (Circulaire).

Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s'orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder à tout équipement ou aménagement donné à l'usage. Les caractéristiques d'un cheminement accessible sont définies au II ci-après (Circulaire).

Lorsqu'il existe plusieurs cheminements, les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle (Circulaire).

Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci doit offrir des caractéristiques minimales définies au II ci-après.

II. - Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Repérage et guidage

Une signalisation adaptée doit être mise en place à l'entrée du terrain de l'opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu'en chaque point du cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné à l'usager. Les éléments de signalisation doivent répondre aux exigences définies à l'annexe 3 (Circulaire).

Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.
A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l'aide d'une canne d'aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes mal-voyantes (Circulaire).

2° Caractéristiques dimensionnelles

a) Profil en long :

Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut.

Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5% doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :

  • jusqu'à 8% sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
  • jusqu'à 10% sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu'en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4%, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m.
Les caractéristiques dimensionnelles du palier sont définies à l'annexe 2. (Circulaire)

Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33% (Circulaire).

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m.

Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits « pas d'âne », sont interdites (Circulaire).

b) Profil en travers :

La largeur minimale du cheminement (Q/R1, Q/R2) accessible doit être de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements (Circulaire).

Lorsqu'un rétrécissement ponctuel (Q/R) ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 1,20 m et 1,40 m de manière à conserver une possibilité de  croisement entre un piéton et une personne en fauteuil roulant. (Circulaire)

Le cheminement doit être conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d'eau. Lorsqu'un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2% (Circulaire).

c) Espaces de manœuvre et d'usage pour les personnes circulant en fauteuil roulant :

Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné à l'usager, ainsi que devant les portes d'entrée desservies par un cheminement accessible qui comportent un système de contrôle d'accès. (Circulaire)

Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d'autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement, à l'exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier, et à l'exception des portes des sanitaires, douches et cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés (Circulaire).

Un espace d'usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement (Q/R) situé le long du cheminement afin d'en permettre l'atteinte et l'usage (Circulaire).

Les caractéristiques dimensionnelles de ces différents espaces sont définies à l'annexe 2.

3° Sécurité d'usage

Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant (Q/R), non réfléchissant et sans obstacle à la roue (Circulaire).

Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm (Circulaire).

Le cheminement accessible doit être libre de tout obstacle. Afin d’être repérables, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en-dehors du cheminement doivent répondre aux exigences suivantes (Circulaire) :

  • s’ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol ;
  • s’ils sont implantés sur le cheminement, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol.

Lorsque le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d'éviter les chutes. (Circulaire)

Lorsqu'un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n'est pas fermée, doit être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes. (Circulaire)

Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat. Circulaire)

Toute volée d'escalier comportant trois marches ou plus doit répondre aux exigences applicables aux escaliers visées à l'article 7-1, à l'exception de la disposition concernant l'éclairage (Circulaire).

Toute volée d'escalier comportant moins de trois marches doit répondre aux exigences applicables aux escaliers visées au 2° de l'article 7-1, à l'exception de la disposition concernant l'éclairage. (voir article 7-1)

Lorsqu’un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, il doit comporter un élément permettant l'éveil de la vigilance des piétons au droit de ce croisement. Un marquage au sol et une signalisation doivent également indiquer aux conducteurs des véhicules qu’ils croisent un cheminement pour piétons (Circulaire).

Le cheminement doit comporter un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14.

Arrêté du 20 avril 2017, applicable à partir du 1er juillet 2017

Un cheminement accessible permet d’accéder à l’entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l’accès au terrain. Le choix et l’aménagement de ce cheminement sont tels qu’ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain et notamment les services de transports en commun lorsqu'ils existent. Le cheminement accessible est le cheminement usuel, ou l’un des cheminements usuels.(Circulaire).

Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s’orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d’accéder à tout équipement ou aménagement donné à l’usage. Les caractéristiques d’un cheminement accessible sont définies au II ci-après. (Circulaire).

Lorsqu'il existe plusieurs cheminements, le ou les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée. Les principaux éléments structurants du cheminement sont visuellement repérables et détectables à la canne blanche ou au pied par les personnes ayant une déficience visuelle. (Circulaire).

Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci offre des caractéristiques minimales définies au II ci-après.

Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d’un cheminement accessible depuis l’extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté tel que défini à l’article 3 est prévu à proximité de l’entrée du bâtiment et se trouve relié à celle-ci par un cheminement accessible. Pour indiquer que le cheminement extérieur n’a pu être rendu accessible, cet espace de stationnement adapté est signalé à l’entrée du terrain par une signalisation répondant aux exigences de l’annexe 3.

Les cheminements extérieurs accessibles mentionnés au précédent I répondent aux dispositions suivantes :

1° Repérage et guidage

Une signalisation adaptée est mise en place à l’entrée du terrain de l’opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu’en chaque point du cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager.

Les éléments de signalisation répondre aux exigences définies à l'annexe 3 (Circulaire).

Le revêtement d’un cheminement accessible présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant sa détection à la canne blanche ou au pied. A défaut, le cheminement comporte sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l’aide d’une canne blanche, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.  (Circulaire).

Dès lors que des bandes de guidage sont installées, elles respectent les dispositions décrites en annexe 6. Les spécifications de la norme NF P 98-352 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences.

2° Caractéristiques dimensionnelles

a) Profil en long :

Le cheminement accessible est horizontal et sans ressaut.

Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % est aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : 

  • jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;
  • jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. 

Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu’en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m.

Les caractéristiques dimensionnelles du palier sont définies à l’annexe 2. (Circulaire)

Lorsqu’il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d’un chanfrein et dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %. (Circulaire)

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m. Ces ressauts successifs sont séparés par des paliers de repos.

Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits « pas d’âne », sont interdites (Circulaire).

Un plan incliné ne présente pas de ressaut, ni en haut ni en bas. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux seuils de porte ni aux pas de porte.

b) Profil en travers :

Largeur de passage :

La largeur minimale du cheminement (Q/R1Q/R2accessible est de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements (Circulaire).

Lorsqu’un rétrécissement ponctuel (Q/R) ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 1,20 m et 1,40 m de manière à conserver une possibilité de croisement entre un piéton et une personne en fauteuil roulant (Circulaire).

Dévers :

Le cheminement est conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d’eau. Lorsqu'un dévers est nécessaire, il est inférieur ou égal à 2 %.(Circulaire).

c) Espaces de manœuvre et d’usage pour les personnes circulant en fauteuil roulant :

Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager. De même, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire au droit du système de contrôle d’accès des portes d’entrée desservies par un cheminement accessible.(Circulaire)

Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d’autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement, à l’exception :

  • des portes et des portillons automatiques coulissants dès lors qu’est prévue la détection de toute personne avant le passage de la porte et son passage de la porte en toute sécurité ;
  • des portes et des portillons ouvrant uniquement sur un escalier ;
  • des portes des sanitaires, des douches et des locaux non adaptés. 

Un espace d’usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d’en permettre l’atteinte et l’usage.

Les caractéristiques dimensionnelles de ces différents espaces sont définies à l’annexe 2.

3° Sécurité d'usage

Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible est non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.  (Circulaire).

Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement ont une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm. (Circulaire).

Un cheminement accessible est libre de tout obstacle. Afin d’être repérables et d’éviter le danger de choc, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement accessible doivent répondre aux exigences suivantes : (Circulaire

  • s’ils sont suspendus au-dessus du cheminement, un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol est prévu ;
  • s’ils sont implantés sur le cheminement accessible quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, un dispositif de détection permettant de prévenir du danger de choc est prévu. Ce dispositif de détection est situé dans la zone de balayage d’une canne blanche, est contrasté par rapport à son environnement immédiat, présente des angles arrondis et ne présente pas d’arête vive. Les caractéristiques techniques de ce dispositif sont décrites en annexe 4

Afin de pouvoir être repérés et détectés par les personnes aveugles ou mal-voyantes, le mobilier, les bornes et poteaux respectent les dispositions de l’annexe 5.

Lorsque le cheminement accessible est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau vers le bas d’une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection est implanté afin d’alerter les personnes du risque de chute. (Circulaire)

Lorsqu’un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n’est pas fermée, est visuellement contrastée, comporte un rappel tactile situé dans la zone de balayage d’une canne blanche et est réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes. (Circulaire)

Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci sont repérables par des personnes de toutes tailles à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat et visibles de part et d’autre de la paroi. (Circulaire)

Toute volée d’escalier comportant trois marches ou plus répond aux exigences applicables aux escaliers visées à l’article 7-1, à l’exception de la disposition concernant l’éclairage.(Circulaire).

Toute volée d’escalier comportant moins de trois marches répond aux exigences applicables aux escaliers visées au 2° du II de l’article 7-1, à l’exception de la disposition concernant l’éclairage. (voir article 7-1)

Le dispositif d’éveil de la vigilance prévu à l’article 7-1 respecte les dispositions décrites en annexe 7. Les spécifications de la norme NF P 98-351 : 2010 sont réputées satisfaire à ces exigences.

Lorsqu’un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, la covisibilité entre les conducteurs des véhicules et les piétons est garantie afin de permettre à chacun de pouvoir évaluer la possibilité de franchir le croisement sans risque de collision. (Circulaire).

Pour cela, le cheminement comporte au droit de ce croisement : 

  • un élément permettant l’éveil de la vigilance des piétons respectant les dispositions décrites en annexe 7. Les spécifications de la norme NF P 98-351 : 2010 sont réputées satisfaire à ces exigences ;
  • un marquage au sol et une signalisation qui indiquent également aux conducteurs des véhicules qu’ils croisent un cheminement pour piétons ;
  • si nécessaire, un dispositif complétant voire élargissant le champ de vision. 

Le cheminement accessible comporte un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14.

Les feux tricolores installés sur les espaces extérieurs de l’établissement sont équipés de dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes respectant les dispositions décrites en annexe 8. Les spécifications de la norme NF S 32-002 : 2004 sont réputées satisfaire à ces exigences

 

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