Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les établissements recevant du public - neufs

Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

  • La loi impose le respect de la chaîne de déplacement notamment entre le cadre bâti, la voirie et les espaces publics. Pour les usagers piétons, la liaison avec les espaces accessibles extérieurs au terrain ou les équipements utiles tels que les stations d'arrêt de transports en commun accessibles est importante, de même que la proximité et les modalités de raccordement de l'entrée sur le terrain de l'opération à un passage protégé sur la voirie publique.
  • En cas d'opération d'ensemble regroupant plusieurs bâtiments, l'accès au terrain est celui concernant l'opération d'ensemble.
  • Si l'opération se raccorde à son environnement urbain par plusieurs accès, il est souhaitable, dans la mesure du possible, de disposer d'un cheminement accessible vers le bâtiment depuis chaque entrée principale du terrain d'assiette de l'opération.
  • Il est préférable que le cheminement accessible soit le même pour tous, valides ou non.
  • Lorsque le cheminement accessible est doublé par un autre cheminement, il est souhaitable que ce dernier respecte au moins les exigences concernant la sécurité d'usage définies au II – 3°, en particulier celles pour les personnes aveugles ou malvoyantes. (Arrêté)
  • Un aménagement peut être une partie non construite, comme un cheminement ou un espace vert aménagé, dans la mesure où il est accessible aux usagers. (Arrêté)
  • Parmi les éléments structurants d'un cheminement, on peut citer par exemple : les ressauts, les rétrécissements ponctuels, les plans inclinés, les emmarchements, les portillons. (Arrêté)
illustration signalisation
  • La signalisation a pour but de repérer les bâtiments ou les entrées de bâtiment lorsqu'une entrée de terrain ou un espace de stationnement dessert plusieurs bâtiments ou entrées de bâtiment. La définition ainsi que les caractéristiques d'une signalisation adaptée sont données en annexe.
  • La signalisation doit permettre à un usager malvoyant ou ayant des difficultés de compréhension d'identifier aisément le bâtiment vers lequel il veut se diriger, depuis la rue si l'entrée du bâtiment donne sur une rue ou depuis l'entrée du terrain si l'accès au bâtiment se fait par un cheminement à l'intérieur de la parcelle. Une signalétique en relief, en braille ou sonore à destination des visiteurs aveugles pourra également être mise en place. (Arrêté)
illustration repère
  • Le contraste de texture a pour but de permettre une perception au pied ou à la canne.
  • Ce repère tactile continu ne doit pas pour autant constituer pour les usagers en fauteuil roulant ou marchant avec difficulté une gêne au cheminement ou un danger.
  • À titre d’exemple, un matériau spécifique, une plate-bande, une bordure ou un muret disposés le long du cheminement, ou encore la transition entre un matériau dur employé pour le cheminement et une pelouse, peuvent constituer des repères adaptés.
  • En cas d’utilisation de bandes de guidage, à n’envisager que lorsque l’emploi de matériaux “ordinaires” ne permet pas un guidage efficace, leur implantation sur le cheminement devra être étudiée dès la conception de celui-ci. (Arrêté)
  • L'exigence de plan incliné n'interdit pas d'aménager en complément un cheminement plus direct avec des marches.
  • A partir de 5% sur plusieurs mètres, un nombre important de personnes en fauteuil roulant  manuel vont perdre leur indépendance et devoir demander de l'aide. De nombreuses autres personnes à mobilité réduite subiront une gêne comparable.
  • En cas de cheminement en pente, une bordure chasse-roues permet à une personne en fauteuil roulant d'éviter le risque de sortir du cheminement. Cette bordure constitue également un repère tactile utile pour le guidage des personnes aveugles ou malvoyantes avec canne.
  • le long des rampes de pente supérieure à 4%, une main courante disposée au moins sur un côté, voire de part et d'autre du cheminement, constitue une aide précieuse à la locomotion. De plus, l'installation d'une seconde main courante à une hauteur intermédiaire permettra son utilisation par des enfants et des personnes de petite taille.
  • Il est recommandé de prévoir un palier de repos tous les 10 m dès qu'une pente supérieure à 2% est aménagée sur une longue distance, sans attendre le seuil réglementaire de 4 %.
  • En cas de cheminement en pente présentant des changements de direction supérieurs à 45°, il est important qu'un palier de repos existe à chaque changement de direction.
  • Sur les longs trajets, il est recommandé de prévoir des appuis ischiatiques (appuis de repos assis-debout) à une hauteur de 0,70 m environ. Cette fonction d'appui peut aussi être apportée par un mobilier urbain judicieusement choisi. Le long des cheminements extérieurs, des abris accessibles permettant de se protéger des intempéries sont également utiles. (Arrêté)
illustration palier
illustration angle
  • "Casser l'angle" du ressaut facilite l'attaque de l'obstacle qu'il représente pour la petite roue du fauteuil roulant, fréquemment équipée d'un bandage plein qui ne peut pas "épouser" l'angle et en faciliter le franchissement.
  • Réaliser un contraste visuel par la couleur ou l'éclairage au droit du ressaut permet aux personnes mal voyantes ainsi qu'aux personnes présentant des difficultés de locomotion (personnes se déplaçant avec des cannes, personnes âgées, etc.) de le repérer et d'éviter de trébucher. (Arrêté)
illustration ressaut
  • L'aménagement de ressauts successifs est déconseillé car la répétitivité de l'obstacle que constitue le ressaut est très pénible pour les personnes en fauteuil roulant : on préfèrera un plan incliné dont la pente est inférieure ou égale à 5%. (Arrêté)
  • En ERP, la largeur exigée pour les cheminements est supérieure à celle demandée en habitation, du fait notamment des flux d'usagers qui peuvent y être très supérieurs. La largeur de 1,40 m, également exigée à l'intérieur des bâtiments, est par ailleurs celle requise pour 2 "unités de passage" en matière de sécurité contre l'incendie dans les ERP.
  • La largeur d'un cheminement se mesure entre les mains courantes, les garde-corps ou les bordures éventuels.
  • Si l'on veut permettre le croisement sans difficultés de deux personnes en fauteuil roulant, la largeur du cheminement devra atteindre 1,60 m. (Arrêté)
illustration réduction
  • La réduction ponctuelle admise doit être appréciée selon le contexte. Il s'agira notamment de prendre en compte la fréquentation du cheminement en question : celle-ci pourra dépendre de sa localisation à l'intérieur de l'ERP (proche de l'entrée principale ou plus excentré), de l'importance des bâtiments ou équipements qu'il dessert, et de la nature de l'établissement.
  • Il est important d'éviter tout aménagement favorisant l'installation ultérieure d'obstacles même temporaires. Par exemple, les poteaux ou barrières où pourraient s'accrocher des véhicules à deux roues doivent être disposés suffisamment en-dehors du cheminement de 1,40 m. (Arrêté)
  • Une pente ne constitue pas la seule solution pour éviter la stagnation d'eau. A titre d'exemple, un revêtement poreux mais non meuble y contribuera efficacement.
  • Recommandé : En cheminement courant, il est souhaitable que la valeur du dévers ne dépasse pas 1%. (Arrêté)
  • Afin d’éviter la fatigue, il est important que les personnes handicapées en fauteuil roulant n'aient pas à parcourir de trop longues distances avant de pouvoir faire demi-tour si elles n'ont pas pris la bonne direction ou si elles ne peuvent accéder à un bâtiment. (Arrêté)
illustration demi-tour
  • Le positionnement de l'espace de manœuvre de porte dépend du sens d'ouverture de la porte et de l'impératif d'atteinte de la poignée.
  • Cet espace est destiné à permettre aux personnes en fauteuil roulant de manœuvrer et franchir une porte de façon autonome : il n'est donc pas nécessaire de part et d'autre des portes menant uniquement à un escalier, ou uniquement à un sanitaire, une douche ou une cabine d'habillage non adaptés (Illustrations article 10). (Arrêté)
illustration équipements

  • Il s'agit des équipements et aménagements à l'usage du public.
  • Le positionnement d'un espace d'usage dépend de l'équipement ou de l'aménagement concerné. (Arrêté)
  • Les sols meubles (sable, graviers, cheminements enherbés, paillassons épais, etc.) sont impraticables pour les personnes en fauteuil roulant et présentent des risques de chute pour les personnes à l'équilibre fragile. Les personnes qui se déplacent à l'aide de cannes redoutent particulièrement les sols glissants, dangereux au demeurant pour l'ensemble de la population.
  • Le caractère "non glissant" doit être apprécié à l’état "sec" du sol ou de son revêtement. La glissance d'un sol dépend des matériaux en contact (sol, chaussure, embout de canne, pneumatiques …) et de l'interface entre les deux (eau, poussière, gravier …). On évitera donc en extérieur les matériaux trop lisses susceptibles d’être très glissants lorsqu'ils sont mouillés (pluie ou intervention de nettoyage). Une attention particulière sera apportée aux revêtements en bois, qui peuvent être adaptés à un usage en extérieur en raison de leur imputrescibilité, mais s'avérer extrêmement glissants lorsqu'ils sont mouillés.
  • Le caractère "non réfléchissant" doit être apprécié à l’état "sec" du sol ou de son revêtement.
  • Les différences de relief du revêtement de sol sont très bien perçues par les personnes aveugles. Le relief ne doit cependant pas être trop accentué, au risque de devenir une gêne au balayage de la canne d'aveugle ou au déplacement d'une personne en fauteuil roulant ou marchant avec difficulté, voire un danger pour ces dernières. (Arrêté)
  • Lorsque des fentes sont inévitables, il est important de les positionner perpendiculairement au cheminement afin de limiter le risque d'y coincer une roue de fauteuil roulant, de poussette ou de vélo. (Arrêté)
illustration obstacles
  • Les obstacles isolés tels que bornes, poteaux, etc., doivent être autant que possible évités sur les cheminements et aux abords de ceux-ci. L’annexe 3 de l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie précise les dimensions recommandées pour la détection des bornes et poteaux par une canne  d'aveugle.
  • Il est souhaitable que les barrières comportent un élément bas continu ou dont la discontinuité n'excède pas 0,40m, situé à une hauteur de 0,40 m maximum, pour être détectable par une canne d'aveugle.
  • Les passages de portes ne sont pas considérés comme des obstacles suspendus. (Arrêté)
illustration niveau
  • En cas de rupture de niveau le long du cheminement (cheminement en remblai ou bordé par un fossé, par exemple), il est nécessaire de mettre en place un élément éveillant l’attention d’une personne aveugle ou malvoyante afin de prévenir tout risque de chute. Il peut s'agir par exemple d'une plantation robuste (haie, buisson,…), d'une clôture légère, d'une barrière. Dès qu'il existe une hauteur de chute d'au moins 1 m, la norme NFP 01.012 préconise l'installation d'un garde-corps dont elle définit les caractéristiques dimensionnelles.
  • Une bordure chasse-roues permet de surcroît à une personne en fauteuil roulant d'éviter le risque de sortir du cheminement.
  • Il convient de signaler toute excavation ou dénivellation due à l'ouverture de travaux sur un cheminement par un obstacle bien visible et perceptible par une canne d'aveugle (élément comportant une partie basse située à une hauteur maximum de 0,40m). (Arrêté)
illustration volume
  • Lorsqu'un volume sous escalier est proche d'une circulation ou intégré dans un grand espace de circulation, une personne déficiente visuelle peut se blesser en heurtant l’escalier. Il est préférable que l’accès à un tel volume soit rendu impossible par un aménagement tel qu'une barrière ou des plantes, ou que ce volume soit encloisonné. Les chocs peuvent aussi intervenir latéralement sur le limon de l'escalier ou le garde-corps : il conviendra donc d'y éviter toute saillie pouvant se révéler dangereuse en cas de choc. (Arrêté)
illustration contraste
  • Ces éléments contrastés sont collés, peints, gravés ou incrustés dans les vitrages
  • Il est recommandé de disposer les motifs à l’intérieur de deux bandes horizontales d'une largeur de 5 cm, situées respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur. (Arrêté)
illustration intersection
  • Cette règle n'est applicable que lorsque, sur le terrain de l'opération, un cheminement pour piétons et un itinéraire pour véhicules clairement séparés se croisent. Ce n'est pas le cas des espaces "partagés" de manière indifférenciée par les différents usagers, conçus pour que les véhicules roulent au pas lorsque des piétons sont présents.
  • L'éveil de la vigilance concerne principalement les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes qui peuvent être surprises et mises en danger par un véhicule qu'elles n'ont pas vu ou pas entendu. Le repérage du danger se fera par exemple par une signalisation, un contraste de couleur, de lumière ou de texture sur la zone de croisement, ou par l’implantation d’un dispositif d’élargissement du champ visuel (miroir convexe). (Arrêté)
 

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