Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les établissements recevant du public - neufs

Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

  • Il s'agit des équipements, mobiliers et dispositifs conçus et installés dès l'ouverture au public de l'établissement ou de l'installation. Les équipements liés à la sécurité incendie dans les ERP ne sont pas concernés par ces obligations. (Arrêté)
  • Il peut s'agir, par exemple, des appareils distributeurs (billets, tickets, denrées), des appareils de communication, des banques d'accueil et d'information, etc. (Arrêté)
  • Il peut s'agir, par exemple, des éléments de mobilier destinés à la consultation de documents ou à l'utilisation de matériel informatique. (Arrêté)
  • Réciproquement, il est important, lorsque cela est techniquement possible, que toute information visuelle soit doublée par une information sonore. (Arrêté)
 

Mentions légales | Liens utiles | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB | Illustrations P-A Thierry |