Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les établissements recevant du public - neufs

Arrêté du 20 avril 2017

Article 1 - Dispositions générales

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements et installations neufs satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19 (Circulaire).

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elles s’appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.

Article 21

Dans toutes les dispositions de nature réglementaires et codes en vigueur, les références à l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création s'entendent comme faisant référence au présent arrêté.

Article 22

L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création est abrogé.

 

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