Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les établissements recevant du public - neufs

Arrêté du 20 avril 2017

Article 1 - Dispositions générales

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements et installations neufs satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19 (Circulaire).

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elles s’appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.

 

Mentions légales | Liens utiles | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB-CEREMA | Illustrations P-A Thierry |