Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les établissements recevant du public - neufs

Arrêté du 1er Août 2006

Article 12

I. - Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Les cabinets d'aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d'aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe (Q/R). Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains.

II. - Pour satisfaire aux exigences du I, les sanitaires ouverts au public (Q/R) doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles

Un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible (Q/R) à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette ;
  • comporter  un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (Q/R) dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2, situé à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte.

2° Atteinte et usage

Un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;
  • il comporte un lave-mains (Q/R) dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m ;
  • la surface d'assise de la cuvette doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage d’enfants ;
  • une barre d'appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids. (Circulaire)

Un lavabo accessible (Q/R) doit présenter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.

Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie doivent permettre un usage complet du lavabo en position assis.

Lorsque des urinoirs (Q/R) sont disposés en batterie, ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes (Circulaire).

Arrêté du 20 avril 2017, applicable à partir du 1er juillet 2017

I. - Usages attendus :

Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible.

Les cabinets d’aisances adaptés sont installés au même emplacement que les autres cabinets d’aisances lorsque ceux-ci sont regroupés.

Lorsqu’il existe des cabinets d’aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d’aisances accessible séparé pour chaque sexe (Q/R) est aménagé par étage contenant des cabinets d’aisance. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos sont accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères.

II. - Caractéristiques minimales :

Pour satisfaire aux exigences du I, les sanitaires ouverts au public (Q/R) répondent aux dispositions suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

Un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :

  • il comporte, en dehors du débattement de porte, un espace d’usage accessible (Q/Rà une personne en fauteuil roulant tel que défini à l’annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette. Cet espace d’usage peut être situé à droite ou à gauche du cabinet d’aisance pour permettre le transfert à gauche ou à droite d’une personne handicapée sur la cuvette ;
  • il comporte un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (Q/Rdont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2, situé à l’intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte. 

Lorsqu’il est prévu plusieurs cabinets d’aisances adaptés par sexe, les cabinets d’aisances permettant le transfert à droite et les cabinets d’aisances permettant le transfert à gauche sont équitablement répartis parmi les cabinets d’aisances adaptés.

Un cabinet d’aisances accessible peut permettre les deux types de transfert. Pour cela, il contient soit :

  • un espace d’usage de part et d’autre de la cuvette pour permettre le transfert des deux côtés. Dans ce cas, deux barres d’appui latérales amovibles et rabattables le long du mur permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage sont installées de part et d’autre de la cuvette. Ces barres d’appui répondent aux exigences mentionnées au 2° ci-dessous ;
  • deux cuvettes situées de part et d’autre d’un espace d’usage. 

Le sens de transfert est indiqué sur la porte de chaque cabinet d’aisances adapté par un pictogramme adapté.

2° Atteinte et usage :

Un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :

  • il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;
  • il comporte un lave-mains (Q/Rdont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m équipé d’une robinetterie dont la commande ou la cellule de déclenchement est située à plus de 0,40 m de tout angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;
  • la surface d’assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage d’enfants ;
  • une barre d’appui latérale est prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids ; (Circulaire)
  • la distance entre l’axe de la cuvette et la barre d’appui est comprise entre 0,40 m et 0,45 m. 

Un lavabo accessible (Q/Rprésente un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Le choix de l’équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis en veillant notamment à la facilité de leur préhension.

Lorsque des urinoirs ou des sèche-mains sont disposés en batterie, ils sont positionnés à des hauteurs différentes. 

 

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