Les établissements recevant du public - neufs
Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007
- Dans ces établissements ou installations, les personnes en fauteuil roulant doivent notamment pouvoir atteindre une place, consommer, assister aux activités ou spectacles sans quitter leur fauteuil. Les emplacements aménagés doivent être prévus en dehors des circulations.
- Les établissements qui reçoivent des consommateurs et des spectateurs debout prendront les dispositions nécessaires pour pouvoir accueillir des consommateurs ou des spectateurs en fauteuil roulant et leur garantir la vision du spectacle ou l'accès aux consommations. Les conditions de réservation des places aménagées sont déterminées par l'établissement, aucune obligation réglementaire ne s'impose à cet égard.
- Dans le cas des restaurants et des salles polyvalentes, la souplesse d’utilisation doit prévaloir dès lors que la salle ne comporte pas d'aménagements spécifiques ou de mobilier ancrés au sol et qu’il est possible de modifier à l’envi la disposition des tables et de chaises. En revanche, en cas de mobilier fixé au plancher, les caractéristiques dimensionnelles doivent être respectées
- Il est important de prévoir dans les salles de spectacles et de conférences des systèmes de transmission et d'amplification des sons pour les personnes malentendantes (boucles magnétiques, haute fréquence, infrarouge). (Arrêté)
- En cas de recours à un système élévateur (soumis à dérogation) pour accéder à une place aménagée située "en hauteur", il faut veiller à la sécurité des usagers handicapés ainsi qu'à celle des autres usagers. (Arrêté)
- C’est le cas notamment des salles de restaurant où les tables sont fixes. Par exemple, une offre limitée à un emplacement adapté associé à une table pour 2 personnes ne permettrait pas d’accueillir une personne en fauteuil roulant faisant partie d’un groupe de 3 personnes ou plus. Il conviendra donc, lorsque le mobilier est fixe, que des emplacements adaptés soient proposés à des tables de différentes tailles. Les tables en question devront être compatibles avec l’usage d’un fauteuil roulant et situées sur un cheminement accessible depuis l’entrée. (Arrêté)