Art. R*111-19-5 - Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
Seul l'arrêté relatif aux établissements pénitentiaires est paru à ce jour. Il est consultable à l'adresse suivante :
Mentions légales | Liens utiles | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB-Cerema | Illustrations P-A Thierry | Mise à jour : 10/09/2021