Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les établissements recevant du public - neufs

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006

Art. R. 111-19-5

Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants (Circulaire):

  • a) Les établissements pénitentiaires ;
  • b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
  • c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;
  • d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;
  • e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;
  • f) Les établissements flottants.
 

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