Art. R. 111-19-5

Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants (Circulaire):

• a) Les établissements pénitentiaires ;
• b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
• c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;
• d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;
• e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;
• f) Les établissements flottants.