Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant

Arrêté du 8 décembre 2014

Article 15 - Dispositions spécifiques applicables à certains types d'établissements

Certaines dispositions architecturales et aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 à 19, en raison de leur spécificité, satisfont à des obligations spécifiques définies par les articles suivants.

 

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