Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Arrêté du 8 décembre 2014

Article 1 - Dispositions générales

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 susvisé.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux, satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19.

Des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs.  

Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas :

  • pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
 

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