Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant

Règles d'accessibilité applicables à certains établissements

Art. R. 111-19-12

Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :

a) Les établissements pénitentiaires ;

b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;

c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;

d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;

e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;

f) Les établissements flottants.

 

Seul l'arrêté relatif aux établissements pénitentiaires est paru à ce jour. Il est consultable à l'adresse suivante :

 

 

 

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