Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière

Arrêté du 14 mars 2014

Article 1 : Généralités et définitions

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 (II) et R. 111-18-6 (III) du code de la construction et de l’habitation relatifs aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Sont concernés par le présent arrêté notamment :

  • les logements des résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme ;
  • les logements des résidences pour étudiants ;
  • les logements des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code ;
  • les logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l’exercice d’une activité à caractère saisonnier ou d’une activité temporaire d’une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale ;
  • la partie habitation des logement-foyers dont la durée maximale de séjour est fixée dans le projet d’établissement tels que les hébergements à titre principal des jeunes travailleurs ou ceux dénommés « résidences sociales »

Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n’ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.

 

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