Art. R*111-18-2. - I.
[...] 2. Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur :
[...] Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.
[...] Le ministre chargé de la construction détermine les caractéristiques techniques applicables aux aménagements et équipements mentionnés au présent I.
Art. R*111-18-6. - II.
[...] Dans les maisons individuelles autres que celles visées au III ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.
Mentions légales | Liens utiles | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB-Cerema | Illustrations P-A Thierry | Mise à jour : 10/09/2021