Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Logements situés dans un cadre bâti existant

Arrêté du 1er Août 2006 (abrogé par Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 18)

Règles d'accessibilité applicables à partir du 1er avril 2016

Article 9 : Equipements, dispositifs de commande et de service des parties communes

I. - Les équipements et les dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements extérieurs accessibles doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées, conformément aux dispositions du II ci-après. La disposition des équipements ne doit pas créer d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.

II. - Pour satisfaire aux exigences du I, ces équipements et dispositifs, et notamment les boîtes aux lettres, les commandes d’éclairage et les systèmes de contrôle d’accès ou de communication entre visiteurs et occupants, doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Repérage

Les équipements et dispositifs doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Les commandes d’éclairage doivent être visibles de jour comme de nuit et ne sont pas à effleurement.

2° Atteinte et usage

Ces équipements et dispositifs doivent être situés :

  • à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;
  • à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m
  • au droit d’un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2.

Toutefois, s’agissant des ensembles de boîtes aux lettres normalisées, cette obligation ne concerne que 30 % d’entre elles avec un minimum d’une boîte aux lettres.

 

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