Règles d'accessibilité applicables à partir du 1er avril 2016

Article 16 : travaux modificatifs de l’acquéreur

Pour permettre par des interventions limitées la remise du logement en l’état correspondant à l’application des articles 11 à 15 du présent arrêté, les travaux modificatifs de l’acquéreur permettant la réversibilité mentionnés au b du III de l’article R.* 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation et au b du IV de l’article R.* 111-18-6 respectent les conditions suivantes:

• être sans incidence sur les éléments de structure;
• ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment;
• ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure;
• ne pas porter sur les entrées d’air;
• ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

Le contrat de travaux modificatifs indique la nature des interventions nécessaires pour permettre la réversibilité du logement selon les règles décrites aux articles 11 à 15 du présent arrêté, en précisant notamment si une intervention sur l’installation électrique, les revêtements de sol, de mur et de plafond seront à réaliser dans le cadre de ces travaux de réversibilité, et ce sous peine de nullité du contrat.

Les dispositions de cet article s’appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication de l'arrêté du 24 décembre 2015.