Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

A - Généralités

QR 1 - Les différents types d'Ad'AP

Tout gestionnaire ou propriétaire d'ERP a une démarche à effectuer auprès des services de l’État pour justifier de l'accessibilité de son établissement. Le non respect de l'échéance du 1er janvier 2015 (ERP non accessible au 31 décembre 2014) implique le dépôt d'un Ad'AP pour cet ERP. Plusieurs types d'Ad'AP ont été développés, à appliquer selon la situation.

Quels sont ces différents types d'Ad'AP ? Comment faire lorsque l'on possède ou exploite plusieurs ERP ?

Réponse :

Il y a 3 types d'Ad'AP :

- l'AT-Ad'AP (cerfa 13824*03), pour un ERP isolé qui prévoit de faire ses travaux sur trois ans maximum (une période)

- le dossier Ad'AP (15246*01), pour tous les autres à savoir :

     * un ERP sur plus d'une période

     * une ou plusieurs IOP sur une ou plusieurs périodes

     * un ensemble d'ERP / IOP sur une ou plusieurs périodes

- l'Ad'AP "simplifié" (cerfa 15247*01), pour un ERP non accessible au 31 décembre 2014, mais qui l'est devenu au 27 septembre 2015.

NB : les personnes physiques ou morales exploitant ou possédant plusieurs ERP pourront construire par exemple un Ad'AP incluant tout leur patrimoine non accessible ou un Ad'AP géographique ou un Ad'ap thématique (les écoles par exemple...).

 

QR 2 - Modalités de dépôt d'un Ad'AP et délais d'instruction

Quelles sont les modalités de dépôt d'un Ad'AP(cerfa 15246*01) et quels sont les délais d'instruction ?

Réponse :

Le dossier Ad’AP (cerfa 15246*01) est à déposer auprès du préfet en deux exemplaires papier et un par voie numérique (à adresser à la DDT(M) via adap@nomdudepartement.gouv.fr) avant le 27 septembre 2015.

Dans le cas d'ERP répartis sur plusieurs départements, l’Ad’AP est alors à déposer auprès du préfet du département du siège du demandeur qui approuvera l’Ad’AP au nom de l’État et transmettra la décision et l'agenda approuvé aux préfets territorialement concernés.

Le pétitionnaire doit veiller à informer les commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité de la démarche engagée (commission installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, document à adresser à la mairie).

Dans un délai de 4 mois, le Préfet approuvera ou non le projet, après examen pour avis par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)

 

QR 3 - Ad'AP : Création / reprise d'ERP

Après le 27/09/15, le repreneur d'un ERP non accessible dont l'ancien occupant n'avait fait aucune démarche (ni autorisation de travaux, ni dépôt d'Ad'AP) ou la personne qui crée un ERP dans un cadre bâti existant peut-il / doit-il déposer un Ad'AP ?

 

Dans ces conditions, le dépôt tardif est-il sanctionnable ?

Réponse :

L’ouverture d’un ERP est soumise à une autorisation délivrée après contrôle du respect des règles d'accessibilité (L. 111-8-3 du CCH).

L'autorisation d'ouverture est délivrée au nom de l’État par l'autorité compétente (le plus souvent le maire) :

  • au vu de l'attestation fournie en fin de travaux en cas de permis de construire ;

  • après avis de la CCDSA (suite à visite pour les ERP du 1er groupe) s'il n'y a pas eu de travaux ou que des travaux ont été effectués sans permis de construire (R. 111-19-29 du CCH).

Ainsi, dans le cas d’un ERP qui nécessite après travaux une autorisation d’ouverture (création d’un ERP par exemple) , il n’est d’aucune utilité de demander un Ad’AP qui permettrait d’étaler les travaux dans le temps et donc empêcherait l’ouverture de l’établissement.En revanche, si la reprise de l’ERP ne nécessite pas d’autorisation d’ouverture, le nouveau gestionnaire / propriétaire peut déposer un Ad'AP tardif (ou un AT-Ad'AP tardif) sans sanction ni réduction du délai d'exécution de l'Ad'AP.

En revanche, si la reprise de l’ERP ne nécessite pas d’autorisation d’ouverture, le nouveau gestionnaire / propriétaire peut déposer un Ad'AP tardif (ou un AT-Ad'AP tardif) sans sanction ni réduction du délai d'exécution de l'Ad'AP.

En effet, bien que l'article L.111-7-10 du CCH indique que "l'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire", ici, le retard est justifié puisque le repreneur ne possédait pas l'établissement au 27 septembre 2015. Ainsi, il ne sera pas soumis aux sanctions prévues par le L. 152-4 du CCH (voir QR 34 - Montant des sanctions en cas de non-accessibilité).

 

 

QR 4 - Modification de l'Ad'ap

En cas de rachat d'un ERP ou de changement de catégorie d'ERP soumis à un dispositif Ad'ap, est-il possible de modifier l'Ad'ap validé pour cet ERP ?

Réponse :

Il n'est pas prévu dans les textes de pouvoir modifier un Ad'ap, ni en cas de changement de catégorie d'ERP (passage de la 5e à la 4e catégorie par exemple), ni en cas de rachat de l'ERP par un nouveau propriétaire. Dans ce deuxième cas, l'Ad'ap est transmis en l'état au nouveau propriétaire, puisque rattaché à l'ERP.

Il sera cependant possible :

- d'expliquer les changements de stratégie effectués au cours de l'Ad'ap lors des dépôts des documents de suivi, notamment point de situation à 1 an et le bilan à mi-parcours pour un Ad'ap de plus d'une période (D. 111-19-45 du CCH) ;

- de demander des dérogations même si elles n'étaient pas prévues dans l'Ad'ap validé ;

- dans le cas d'une AT-Ad'ap, d'annuler une autorisation de travaux et d'en redéposer une autre, sans annulation de l'Ad'ap initialement validé. Néanmoins, les travaux devront être achevés dans les délais impartis ;

- de demander une prorogation des délais d’exécution, en cas de difficultés techniques ou financières.

 

QR 5 - Les parcs de stationnement sont-ils des IOP ?

L'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 (dispositions relatives au stationnement automobile) "s'applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'une installation ouverte au public (IOP) ainsi qu'aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens."

Quel est le référentiel réglementaire applicable aux autres types de parcs de stationnement, comme par exemple les parcs de stationnement "en enclos" situés en ville ou les parcs relais équipés d'un contrôle d'accès ?

Sont-ils des IOP et entrent-ils dans le cadre de l'Ad'AP ?

Réponse :

Il existe des types de parcs de stationnement qui ne dépendent pas d'un ERP ou d'une IOP et qui ne sont pas non plus "en ouvrage" au sens de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014. Cet article ne peut donc pas leur être appliqué.

Par ailleurs, l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ne prend pas en compte explicitement la notion de parc de stationnement. Cet arrêté ne vise que les caractéristiques des emplacements de stationnement "réservés" et leurs règles de répartition "sur la voirie de la commune".


Les parcs de stationnement "en enclos" et les parcs relais équipés de contrôle d'accès peuvent être :

- soit des équipements relevant de la responsabilité du gestionnaire de la voirie publique (y compris s'ils sont gérés via une délégation de service public), auquel cas les règles de l'arrêté du 15 janvier 2007 leur sont applicables ;

- soit des parcs privés recevant du public, auquel cas ils constituent (s'ils ne sont pas associés à des logements) des espaces de stationnement non "répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics" (PAVE). Ils constituent alors des IOP et se voient appliquer les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives au stationnement automobile.


En conclusion, ces parcs de stationnement autres que ceux clairement visés dans la réglementation voirie ou dans l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014 :

- constituent des IOP s'ils sont privés sans être associés à des logements, ERP ou IOP ; ils peuvent alors entrer dans le cadre d'un Ad’AP ;

- relèvent de la voirie et ne constituent pas des IOP s'ils sont publics, c'est-à-dire s'ils sont explicitement pris en compte dans le plan de zonage ou dans le PAVE du territoire concerné ; ils ne sont alors pas concernés par les Ad'ap.

 

QR 6 - Ad'AP : procédure pour le cas d'une dérogation sur une IOP

Un Ad'AP de patrimoine peut intégrer dans son contenu des IOP non accessibles au 31/12/2014. Une fois cet Ad'AP approuvé, certaines de ces IOP peuvent faire l’objet de demande de dérogation dont la liste aura éventuellement été incluse à l’Ad’AP. Les IOP n’étant pas soumises à Autorisation de Travaux (Cerfa 13824*03), comment faire ces demandes et, par rapport à l'Ad'AP et à sa mise en œuvre, à quel moment doivent-elles être déposées ?

Réponse :

La procédure de demande de dérogation pour une IOP n'a pas changé avec le dispositif Ad'AP et  peut être assimilée à celle effectuée pour une demande de dérogation voirie, à savoir :

- demande de dérogation seule sur papier libre adressée en préfecture (DDT(M)) avec référence à l'Ad'AP,

- instruction par la DDT pour une présentation en CCDSA pour avis,

- production d'un arrêté spécifique.


Comme pour les dérogations liées à un ERP, une demande de dérogation pour une IOP peut être faite à tout moment de la durée de l'Ad'AP. Cependant, il est important de rappeler qu'une demande de dérogation refusée peut avoir des conséquences sur les travaux prévus dans la programmation ainsi que sur les délais d'achèvement de l'Ad'AP.

 

QR 7 - ERP faisant l'objet de travaux en cours et Ad'AP

Cas d'un ERP qui fait l'objet de travaux (mise en accessibilité totale) dont le permis de construire (ou AT) a été délivré avant la mise en place du dispositif Ad'AP, mais dont les travaux se terminent après 2015 :

Dans un tel contexte, le responsable de l'établissement doit-il déposer un Ad'AP, ou doit-il laisser le projet suivre son planning de réalisation sans autre obligation, et fournir l'attestation à la fin des travaux ?

Réponse :

L'ERP n'était pas accessible au 31 décembre 2014. Il doit donc faire l'objet d'un Ad'AP (L. 111-7-3 du CCH), ce qui permet de lever l'application des sanctions prévues au L. 152-4 du CCH ( cf QR 34 - Montant des sanctions en cas de non-accessibilité).


Concernant le dépôt de l'Ad'AP, deux cas de figures peuvent se présenter :

- si les travaux ne concernent qu'une seule période (3 ans maximum), alors une AT-Ad'AP (cerfa 13824*02) ou un dossier spécifique-Ad'AP (dans le cas d'un PC modificatif si les travaux sont soumis à PC) sera déposé et instruit ;

- si les travaux sont répartis sur plusieurs périodes ou si cet ERP est intégré à un patrimoine soumis à Ad'AP, un dossier de demande d'Ad'AP (Cerfa 15246*01) est déposé et instruit. Le pétitionnaire peut alors conserver son AT ou son PC précédemment approuvé. S'il souhaite appliquer la nouvelle réglementation du 08/12/2014, il conviendra de déposer une nouvelle demande d'AT ou un PC modificatif rappelant le numéro de l'Ad'AP approuvé.


NB : pour plus d'informations concernant le champ réglementaire applicable aux ERP dans le cas du dépôt d'un PC (ou PC modificatif) en fonction de la date de demande (ancienne réglementation / nouvelle réglementation applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant au 1er janv. 2015), se référer à la QR 202 - PC déposé en 2014 / PC mofificatif déposé en 2015 : champ réglementaire applicable.

 

QR 8 - Logements temporaires / saisonniers existants comportant une partie ERP

Les résidences de tourisme ou plus généralement les logements destinés à l'occupation temporaire / saisonnières existants sont-ils considérés comme ERP ? A ce titre, ont-ils l'obligation de réaliser un Ad'ap s'ils n'étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 ?

Réponse :

C'est le classement du bâtiment en ERP qui déclenche l'obligation de mise en accessibilité et par conséquent l'obligation de déposer un Ad'ap. Pour connaître la destination du bâtiment, le classement auquel il faut se référer est celui du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).

Si le classement incendie est "ERP" alors l’établissement doit être accessible ou soumis à Ad'ap. Si le classement incendie est "bâtiment d'habitation", alors l'accessibilité du bâtiment n'est pas obligatoire pour l'existant, y compris s'il s'agit de logements de type résidence de tourisme.

Dans le cas d'établissements classés "bâtiment d'habitation" contenant toutefois une ou plusieurs parties classées "ERP", l'obligation d'accessibilité ne s'applique que pour la zone recevant du public de ces ERP. Si les parties de ces établissements ne sont pas accessibles au 31 décembre 2014, un Ad'ap doit être déposé. Les parties classées "bâtiment d'habitation" (logements, chambres) n'ont quant à elles pas d'obligation en matière d'accessibilité. 

QR 20 - Lieu de dépôt d'un Ad'AP / d'une attestation

Où le pétitionnaire doit-il déposer son Ad'AP patrimoine, son Ad'AP simplifié, son AT-Ad'AP ou son attestation ?

Réponse :

L'Ad'AP (Cerfa 15246*01) portant sur plusieurs ERP et/ou plusieurs périodes est à adresser au préfet du département d'implantation de(s)l'ERP ou du département du siège si les ERP sont répartis sur plusieurs départements, en 2 exemplaires.

L'Ad'AP simplifié (Cerfa 15247*01) pour un ERP non conforme au 31 décembre 2014 mais qui le devient au plus tard le 27 septembre 2015 et l'attestation d'accessibilité pour un ERP conforme au 31 décembre 2014 sont à envoyer au préfet du département d'implantation de l'ERP en 1 exemplaire.

L'AT-Ad'AP (Cerfa 13824*03) portant sur un ERP et une période est à adresser à la mairie (comme pour toute AT), en 4 exemplaires. Dans tous les cas, un exemplaire de chacun des documents est envoyé en mairie à l'attention du secrétariat de la commission communale ou intercommunale, si elle existe, pour l'accessibilité.

 

QR 262 - Dépôt Ad'AP depuis avril 2019 et conséquences sur QR

Le dépôt d'un Ad'AP est-il toujours possible ? Si non, quelles QR ne sont plus d'actualité ?

Réponse :

Depuis le 01 avril 2019, le dépôt d'Ad'AP n'est plus possible (sauf pour les pétitionnaires à qui il avait été accordé un délai pour en redéposer un après un refus et le département de Mayotte).

En conséquence, les QR suivantes ne sont plus d'actualité :

- QR 1 - Les différents types d'Ad'AP

- QR 2 - Modalités de dépôt d'un Ad'AP et délais d'instruction

- QR 3 - Ad'AP : création / reprise d'ERP

- QR 7 - ERP faisant l'objet de travaux en cours et Ad'AP

- QR 10 - Ad'AP : cas d'une copropriété d'ERP

- QR 11 - Ad'AP : gestionnaire / propriétaire, qui est concerné ?

- QR 12 - Attestation d'accessibilité concernant plusieurs ERP de 5e catégorie

- QR 13 - IOP et attestation d'accessibilité

- QR 14 - Copropriété : attestation de conformité

- QR 16 - IOP et Ad'AP

- QR 18 - Ad'AP et délibération pour une collectivité territoriale / un établissement public / un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

- QR 20 - Lieu de dépôt d'un Ad'AP / d'une attestation

 

 

 

 

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