Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

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Les questions / réponses

B - Compétences

QR 10 - Ad'AP : cas d'une copropriété d'ERP

Dans le cas d'une copropriété d'ERP, qui établit l'Ad'AP et pour quelle partie?

Réponse :

L'article R. 111-19-32 du CCH précise que " Le propriétaire d'un établissement [...] est responsable [...] du dépôt de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement" (sauf si ces obligations incombent à l'exploitant lorsqu'il y a eu transfert des obligations).

Chaque propriétaire doit donc déposer un Ad'AP pour la partie qui le concerne. Les parties communes appartenant à plusieurs propriétaires, l'Ad'AP pour la mise en accessibilité de cette zone devra être co-signée par tous les propriétaires concernés.

 

QR 11 - Ad'ap : gestionnaire / propriétaire, qui est concerné ?

Qui doit déposer l'Ad'ap et qui, du propriétaire ou du gestionnaire, doit financer les travaux ?

Réponse :

Le propriétaire est responsable du dépôt de l'Ad'ap sauf si les obligations du propriétaire sont transférées au gestionnaire via le bail ou la convention.

Plusieurs personnes morales ou physiques peuvent co-signer un Ad’ap. Elles engagent alors leur responsabilité à hauteur des travaux relevant de leur compétence. Dans ce cas de figure, une d’entre elles (le demandeur, donc le plus souvent le propriétaire) devient le correspondant de l’administration dans le cadre du suivi de l’exécution de l’Ad’ap.

 

 

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