• QR 12 - Attestation d'accessibilité concernant plusieurs ERP de 5e catégorie
• QR 13 - IOP et attestation d'accessibilité
• QR 14 - Copropriété : attestation de conformité

QR 12 - Attestation d'accessibilité concernant plusieurs ERP de 5e catégorie

Peut-on regrouper sur une même attestation d'accessibilité plusieurs ERP de 5e catégorie ?

Réponse :

Oui, il est possible de regrouper plusieurs ERP de 5e catégorie sur un même document lorsque ceux-ci concernent le même propriétaire ou exploitant. Il faudra alors y préciser :

- le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance

- la dénomination, la catégorie et le type de chaque établissement.

Lorsque ces établissements sont répartis sur plusieurs départements, cette attestation est transmise au préfet de tous les départements ainsi qu'à toutes les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité concernées.

QR 13 - IOP et attestation d'accessibilité

Les Installations Ouvertes au Public (IOP) sont-elles concernées par la transmission de l'attestation d'accessibilité à déposer avant le 1er mars 2015 ?

Réponse :

Non. En effet, l'ensemble des articles du CCH concernant le dispositif d'attestation d'accessibilité et le §2 "attestation d'accessibilité" du décret n°2014-1327 relatif à l'Ad'ap n'évoque que le cas des ERP :

- art. L. 111-7-3 du CCH : "Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP transmet à l’autorité administrative [...] un document établissant la conformité de cet établissement aux exigences d’accessibilité";

- art. R. 111-19-33 du CCH : "Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 111-7-3 [ci-dessus], la conformité d’un ERP est appréciée [...]".

QR 14 - Copropriété : attestation de conformité

Dans le cas d'une copropriété d'ERP, qui établit l'attestation de conformité et pour quelle partie ?

Réponse :

L'article R. 111-19-32 du CCH précise que "le propriétaire d'un établissement [...] est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité".

Chaque propriétaire doit donc transmettre une attestation de conformité pour la partie qui le concerne. Les parties communes appartenant à plusieurs propriétaires, l'attestation d'accessibilité de cette zone devra donc être co-signée par tous les propriétaires.