Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

D - Contenu du dossier et dépôt de la demande d'approbation

QR 17 - Autorisation de travaux / formulaire Cerfa

Quel formulaire doit être utilisé pour demander une autorisation de travaux ?

Réponse :

Le formulaire cerfa n°13824*03, qui remplace le formulaire 13824*02, permet de demander une simple autorisation de travaux. Ce formulaire permet aussi de :

- demander une autorisation de travaux comprenant un Ad'AP tel que prévu par l'article D.111-19-34 II du CCH (code de la construction et de l'habitation) dans le cas d'un Ad'AP portant sur un ERP et une seule période de 3ans maximum. Elle est à différencier de la simple AT par le cochage de la case "OUI" dans le titre du formulaire ;

- demander une autorisation de travaux après avoir obtenu un Ad'AP (via le Cerfa 15246*01). Elle est à différencier de la simple AT ("NON dans le titre du formulaire) en renseignant le numéro de l'Ad'AP obtenu dans le cadre "projet".

 

 

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