Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement
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D - Contenu du dossier et dépôt de la demande d'approbation

QR 16 - IOP et Ad'AP

Les propriétaires ou gestionnaires d'Installations Ouvertes au Public (IOP) doivent-ils déposer un Ad'AP ?

Réponse :

Les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont, comme les ERP, l'obligation d'être accessibles au 1er janvier 2015 (Art. L.111-7 CCH).

Si elles ne le sont pas, elles doivent faire l’objet d'une demande d'Ad’AP (Art R. 111-19-32 CCH).

 

QR 17 - Autorisation de travaux / formulaire Cerfa

Quel formulaire doit être utilisé pour demander une autorisation de travaux ?

Réponse :

Le formulaire cerfa n°13824*03, qui remplace le formulaire 13824*02, permet de demander une simple autorisation de travaux. Ce formulaire permet aussi de :

- demander une autorisation de travaux comprenant un Ad'AP tel que prévu par l'article D.111-19-34 II du CCH (code de la construction et de l'habitation) dans le cas d'un Ad'AP portant sur un ERP et une seule période de 3ans maximum. Elle est à différencier de la simple AT par le cochage de la case "OUI" dans le titre du formulaire ;

- demander une autorisation de travaux après avoir obtenu un Ad'AP (via le Cerfa 15246*01). Elle est à différencier de la simple AT ("NON dans le titre du formulaire) en renseignant le numéro de l'Ad'AP obtenu dans le cadre "projet".

 

QR 18 - Ad'AP et délibération pour une collectivité territoriale / un établissement public / un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

Les Cerfa n°13824*03 et n°15246*01 précisent dans le bordereau des pièces à joindre que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent fournir une "délibération de l'organe délibérant ou du conseil d'administration autorisant le pétitionnaire à présenter la demande de validation de l'agenda".

Or l'art. D. 111-19-34. I. du CCH précise que seuls les collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent fournir la "délibération de l'organe délibérant validant l'agenda".

Ainsi, un établissement public est-il dans l'obligation de fournir dans le dossier d'approbation d'Ad'ap une délibération du conseil d'administration ? Quid des EPCI et collectivités territoriales ?

Réponse :

Les Cerfa n°13824*03 et n°15246*01 ont été introduits par l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. L'article D. 111-19-34 de ce même code a été introduit par le décret du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP). Comme le décret prévaut sur l'arrêté dans la hiérarchie des normes, c'est la formulation de l'article D. 111-19-34 qu'il convient d'appliquer.

Ainsi, seuls les collectivités territoriales et les EPCI doivent fournir la "délibération de l'organe délibérant validant l'agenda".

 

 

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