Une fois l'Ad'AP approuvé, quelles sont les obligations du pétitionnaire ?
Réponse :
Les obligations du pétitionnaire après l'approbation de l'Ad'AP sont :
- Mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité.
- Pour les Ad'AP de plus d'une période, transmettre au préfet (DDT(M)) ayant validé l'Ad'AP et à la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité :
- un point de situation à l’issue de la 1ère année ;
- un bilan d’avancement à mi-parcours.
- Pour tous les Ad'AP, en fin d'Ad'AP, transmettre au Préfet ayant validé l'Ad'AP (DDT(M)) et à la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité une attestation d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité :
- pour les ERP de 5e catégorie : établie par le propriétaire ou l'exploitant + pièces justificatives ;
- pour les ERP du 1er groupe : établie par un contrôleur technique ou un architecte, qui peut être celui qui a suivi les travaux.
1 - Que se passe-t-il si le pétitionnaire ne transmet pas les documents permettant le suivi (point de situation, bilan des travaux, attestation, ou tout autre document dû) ?
2 - Que se passe-t-il s'il ne respecte pas les engagements qu'il a pris dans l'Ad'AP (non exécution des travaux, non respect de l'échéance, etc.) ?
Réponse :
L’Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales = sociétés) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.
1 - L'absence de transmission de tout document dû (notamment ceux permettant le suivi de l'Ad'AP) pourra être sanctionné par le préfet par une amende de non-transmission de 1500 euros pour un Ad'AP portant sur un ERP de 5e catégorie, 2500 euros pour les autres Ad'AP. Pour plus de précisions sur les obligations du pétitionnaire, et notamment sur les documents à transmettre pendant toute la durée de l'Ad'AP, voir QR27 - Suivi des Ad'AP : obligations du gestionnaire / propriétaire.
2 - Si l’Ad’AP n’est pas respecté, le Préfet pourra prendre des mesures allant d’un délai complémentaire de 12 mois maximum, assorti de constitution de provisions ou non, à une sanction financière.
NB : Pour les personnes physiques ou morales ayant engagé un Ad’AP qui subissent un cas de force majeure, elles pourront demander au préfet une prorogation du délai d’exécution de l’Ad’AP. Pour celles qui se trouvent confrontées à une difficulté technique (rupture de fourniture, marché infructueux, chantier avec amiante, etc.) ou financière, le préfet pourra autoriser une prorogation de la durée de l’Ad’AP pour une durée maximale d’un an.
Le décret 2016-578 précise les modalités des contrôles et des sanctions applicables aux Ad'AP pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP.
A partir de quelle date commence à s'écouler la durée de l'Ad'ap?
Réponse :
L'article L. 111-7-7 I du CCH précise que la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.
Le délai court donc à partir du moment de l'approbation de l'Ad'ap soit :
- à la date de la signature de l'arrêté approuvant l'Ad'ap ou
- 4 mois après la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent lorsqu'il n'y a pas eu d'arrêté produit (tacite)
En fin d'Ad'ap et en fin de travaux après PC, quelles attestations doivent être fournies, et à qui ?
Réponse :
Deux types d'attestation sont à distinguer :
- l'attestation "attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité" visée au L. 111-7-4 du CCH qui est l'attestation d'achèvement des travaux dans le cadre d'un PC. Cette attestation, qui doit être produite par un professionnel, est transmise à l'autorité qui a délivré le permis (souvent le maire) dès la fin des travaux sur un ERP.
Cette attestation est à transmettre à la SCDA pour avis pour l'autorisation d'ouverture (cf QR sur l'autorisation d'ouverture)
- l'attestation "d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité" visée au L. 111-7-9 du CCH à transmettre au Préfet dans les deux mois qui suivent l'achèvement d'un Ad'AP. Le pétitionnaire doit aussi fournir cette attestation à la commission communale ou intercomunale pour l'accessibilité (visée à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales).
Pour ce qui est de cette attestation :
- si ERP du 1er groupe : faire faire l'attestation par un contrôleur technique habilité ou par un architecte, qui peut être celui qui a suivi les travaux (selon D. 111-19-46 du CCH). L'attestation obligatoire pour chaque PC visée au L. 111-7-4 du CCH peut en tenir lieu ( "attestation attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité"),
- si ERP de 5e catégorie : l’attestation peut être établie par le propriétaire / exploitant sans passer par un professionnel. Elle doit être accompagnée de justificatifs (photos par exemple) permettant au Préfet de juger de la conformité.
Les textes n'évoquent pas de transmission de cette attestation à la SCDA, ni par le pétitionnaire, ni par les services instructeurs. Toutefois, le préfet peut demander, dans le cas d'un 5e catégorie, qu'une attestation soit établie par un professionnel si les pièces produites par le pétitionnaire ne lui paraissent pas probantes.
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