Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

J - Sanctions

J.1 - Non dépôt d'Ad'AP ou Ad'AP non approuvé et sanctions

Que se passe-t-il si le gestionnaire ou le propriétaire d'un ERP non accessible au 31 décembre 2014 ne dépose pas d'Ad'AP dans les délais, c'est-à-dire avant le 27 septembre 2015 ?
(publiée le 19.02.15)

Réponse :

En application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité se verrait punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales, pour plus d'information, voir la Q/R dédiée). Le dépôt d'un Ad'AP permet de lever l'application de cet article pour l'(les) établissement(s) concerné(s).

Si aucun Ad'AP n'est déposé avant le 27 septembre 2015, le préfet pourra prononcer une sanctionne par une amende financière de 1500 euros pour un ERP de 5e catégorie et de 5000 euros dans les autres cas.

NB : Si le dossier d’Ad’AP déposé n’a pas été approuvé par le Préfet, un nouveau dossier peut être déposé dans le délai indiqué par le préfet, sans pénalité de retard.

Si, sans justification, le projet d’Ad’AP est déposé hors délai, c'est-à-dire après le 27 septembre 2015, la durée de l’Ad’AP sera réduite à due concurrence du retard et une pénalité sera à acquitter :  1 500 € pour un Ad’AP portant sur un seul ERP de 5ème catégorie, 5 000 € pour un Ad’AP concernant un ERP du 1er groupe (4ème à 1ère catégorie) ou pour un Ad’AP de patrimoine (plusieurs ERP).

NB : En cas de procédure collective ou amiable, de capitaux propres négatifs ou de ratio d’endettement excessif certifié par l’expert-comptable ou le comptable public, il peut être demandé au préfet un report du délai de dépôt de l’Ad’AP pour une période de 3 ans maximale ou d'un an pour difficultés techniques (arrêté à venir).

Enfin, il est à noter qu’un ERP isolé peut solliciter une demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion entre les coûts de mise en accessibilité et les gains en matière d’accessibilité.

J.2 - Reprise d'un ERP existant et Ad'AP

Après le 27 septembre 2015, le repreneur d'un ERP non accessible et dont l'ancien occupant n'avait fait aucune démarche (ni autorisation de travaux, ni dépôt d'Ad'ap) peut-il déposer un Ad'AP ? Dans ces conditions, le dépôt tardif est-il sanctionnable ?
(publiée le 24.07.15)

Réponse :

Après le 27 septembre 2015, lors de la reprise d'un ERP existant, le nouveau gestionnaire / propriétaire peut déposer un Ad'AP tardif (ou un AT-Ad'AP tardif) sans sanction ni réduction du délai d'exécution de l'Ad'AP. En effet, l'article L. 111-7-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) indique que "L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire". Ici, le retard est justifié puisque le nouveau propriétaire / gestionnaire ne possédait pas l'établissement au 27 septembre 2015. Il ne sera donc pas soumis aux sanctions prévues par l'article L. 152-4 du CCH (montant des sanctions : voir la Q/R dédiée).

 

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