Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

J - Sanctions

QR 32 - Non dépôt d'Ad'AP ou Ad'AP non approuvé et sanctions

Que se passe-t-il si le gestionnaire ou propriétaire d'un ERP non accessible au 31 décembre 2014 ne dépose pas d'Ad'AP dans les délais, c'est-à-dire avant le 27 septembre 2015 ? qui est sanctionnable en cas de non-dépôt?

Réponse :

En application de l’article L. 152-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, tout responsable (en général le propriétaire de l'établissement sauf si les obligations de mise en accessibilité qui lui incombent ont été transférées à l'exploitant) qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité se verrait punit d’une amende pénale de 45 000 €, portée à 225 000 € pour les personnes morales (Voir QR 34 - Montants des sanctions en cas de non-accessibilité).  Le dépôt d'un Ad'AP permet de lever l'application de cet article pour l'(les) établissement(s) concerné(s).

Si aucun Ad’AP n’est déposé avant le 27 septembre 2015, le préfet pourra prononcer une sanction par une amende financière de 1500 € pour un ERP de 5e catégorie et de 5000 € par ERP pour les autres catégories.

NB : Si le dossier d’Ad’AP déposé n’a pas été approuvé par le Préfet, un nouveau dossier peut être déposé dans le délai indiqué par le préfet, sans pénalité de retard.

Si, sans justification, le projet d’Ad’AP est déposé hors délai, c'est-à-dire après le 27 septembre 2015, la durée de l’Ad’AP sera réduite à due concurrence du retard et une pénalité sera à acquitter :  1 500 € pour un Ad’AP portant sur un seul ERP de 5e catégorie, 5 000 € pour un Ad’AP concernant un ERP du 1er groupe (1ère à 4e catégories) ou pour un Ad’AP de patrimoine (plusieurs ERP).

NB : En cas de procédure collective ou amiable, de capitaux propres négatifs ou de ratio d’endettement excessif certifié par l’expert-comptable ou le comptable public, il peut être demandé au préfet un report du délai de dépôt de l’Ad’ap pour une période de 3 ans maximale ou d'un an pour difficultés techniques (arrêté du 27/04/15).

Enfin, il est à noter qu’un ERP isolé peut solliciter une demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion entre les coûts de mise en accessibilité et les gains en matière d’accessibilité.

Le propriétaire est responsable du dépôt de l'Ad'AP sauf quand les obligations du propriétaire ont été transférées à l'exploitant via le bail ou la convention.

 

QR 34 - Montant des sanctions en cas de non-accessibilité

Il est fréquemment rappelé que les sanctions encourues en cas de non-accessibilité d'un ERP sont de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale. Quels sont les textes applicables pour ces sanctions?

Réponse :

L'article L 152-4 du CCH précise "Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol [...] de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3 [...]"

L'article 131-41 du Code pénal précise quant à lui dans sa section 2 "des peines applicables aux personnes morales", sous-section 2 "des peines contraventionnelles" que "Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction" soit 225 000 €.

 

 

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