Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

ERP situés dans un cadre bâti existant

QR 38 - Changement de destination : définition

Lorsque le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 évoque la notion de "changement de destination", quelles sont ces destinations ?

Réponse :

Les destinations qui peuvent être retenues pour une construction sont au nombre de 9 et sont définies par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme et correspondent :

  • à l'habitation,
  • à l'hébergement hôtelier,
  • aux bureaux, - au commerce,
  • à l'artisanat,
  • à l'industrie,
  • à l'exploitation agricole ou forestière,
  • à la fonction d'entrepôt
  • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 

Il revient au demandeur de qualifier (information déclarative) la destination de la construction initiale et celle de son projet, pour apprécier s’il y a ou non changement de destination.

Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf destinations ci-dessus à une autre de ces catégories.

 

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