Lorsque le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 évoque la notion de "changement de destination", quelles sont ces destinations ?
Réponse :
Les destinations qui peuvent être retenues pour une construction sont au nombre de 9 et sont définies par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme et correspondent :
Il revient au demandeur de qualifier (information déclarative) la destination de la construction initiale et celle de son projet, pour apprécier s’il y a ou non changement de destination.
Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf destinations ci-dessus à une autre de ces catégories.
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