Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

MI neuves

QR 99 - Douche accessible

L’article 15 de l'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs ainsi que l’article 27 de l’arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité des maisons individuelles exigent la présence d'une salle d'eau accessible dans les logements dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2010

Dans le cas de maisons individuelles comportant plusieurs étages ou de logements non accessibles par ascenseur, la salle d'eau ne fait pas partie des pièces constitutives de l'unité de vie qui doit obligatoirement être située au niveau d’accès du logement.

L'obligation de prévoir une salle d'eau accessible est-elle valable y compris dans le cas où il n’est pas envisagé d’inclure la salle d'eau aux autres pièces constitutives de l'unité de vie?

Réponse :

Concernant les maisons individuelles, l'article 27 impose de prévoir la possibilité d'installer ultérieurement une douche accessible sans intervention sur le gros œuvre. Cette obligation se justifie dans les maisons sur plusieurs niveaux par le fait qu'une personne handicapée se déplaçant difficilement, ou étant en fauteuil roulant peut, si elle veut rester dans son logement, installer un système de translation mécanique lui permettant d'accéder à l'étage (monte-escalier type siège ou plate-forme, etc.). Dans ce cas, la possibilité d’installer une douche accessible sera tout à fait justifiée. Ainsi, deux possibilités s’offrent au maître d'ouvrage : soit ce dernier réalise le logement avec une douche accessible à l'étage (donc sans baignoire, ce qui peut être désavantageux pour certaines personnes handicapées ou des familles avec enfants par exemple), soit il installe une baignoire et prévoit un siphon de sol permettant l’installation ultérieure d’une douche sans intervention sur le gros œuvre (réservation). L'article 27 ne donne pas de précisions sur ce que devrait être une douche accessible, et notamment quelles devraient être les caractéristiques dimensionnelles de la salle d'eau. Il n'y a donc pas d'obligation formelle de ménager un espace de rotation pour fauteuil roulant de 1.50 m, mais lorsque c’est possible, cela améliore le confort et la qualité d'usage de la salle de bain. Le raisonnement est le même dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs comportant plusieurs niveaux (en duplex par exemple), en se basant sur les exigences de l'article 15.

 

QR 191- Nombre de places adaptées/espace de stationnement commun/lotissement

L'arrêté précise que "lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d’entre elles doit être adaptée et reliée à la maison par un cheminement accessible tel que défini à l’article 18. Lorsque cette place n'est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.":

Dans un lotissement comportant un "espace de stationnement" commun à toutes les maisons mais dans lequel les places sont affectées à chacune des maisons, doit il y avoir une place adaptée par maison ou peut-on mutualiser entre les maisons (en gardant toujours la règle des moins de 30 mètres)?

Réponse :

Il existe 3 cas pour le stationnement des maisons individuelles: - le MO n'a pas prévu de stationnement: il n'est pas obligé de le faire. - le MO prévoit uniquement un "espace de stationnement commun" pour plusieurs maisons individuelles (que les places soient affectées à une maison ou mutualisées) : dans ce cas l'une au moins des place doit être adaptée à moins de 30m de chaque maison. En effet, par analogie avec les bâtiments d'habitation collectif pour lesquels uniquement 5% des places doivent être adaptées, pour les maisons individuelles la place peut être mutualisée avec les maisons situées à moins de 30m. -le MO prévoit des places "privées" uniquement sur les parcelles de chacune des maisons individuelles (place de stationnement ou garage): alors une place de stationnement par maison doit être adaptée.

 

 

Mentions légales | Liens utiles | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB-Cerema | Illustrations P-A Thierry | Mise à jour : 24/10/2018