Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Généralités

QR 17 - Autorisation de travaux / formulaire Cerfa

Quel formulaire doit être utilisé pour demander une autorisation de travaux ?

Réponse :

Le formulaire cerfa n°13824*03, qui remplace le formulaire 13824*02, permet de demander une simple autorisation de travaux. Ce formulaire permet aussi de :

- demander une autorisation de travaux comprenant un Ad'AP tel que prévu par l'article D.111-19-34 II du CCH (code de la construction et de l'habitation) dans le cas d'un Ad'AP portant sur un ERP et une seule période de 3ans maximum. Elle est à différencier de la simple AT par le cochage de la case "OUI" dans le titre du formulaire ;

- demander une autorisation de travaux après avoir obtenu un Ad'AP (via le Cerfa 15246*01). Elle est à différencier de la simple AT ("NON dans le titre du formulaire) en renseignant le numéro de l'Ad'AP obtenu dans le cadre "projet".

 

QR 35 - Coût des travaux / valeur du bâtiment : calcul

Les textes réglementaires imposent que lors d'une réhabilitation lourde d'un bâtiment d'habitation, certaines exigences relatives à l'accessibilité soient respectées bien qu'il s'agisse de cadre bâti existant. Le R. 111-18-9 du CCH fixe la limite d'application à un coût de travaux supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment. Comment calculer ces valeurs ?

Réponse :

Calcul de la valeur du bâtiment :

La valeur du bâtiment correspond au produit de la surface hors œuvre nette (SHON) par un coût de construction défini par l’arrêté du 26 février 2007 soit « 1287€ HT / m² hors honoraires et charge foncière ». Ce coût est valable pour l'année 2007, puis est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction (consulter la valeur INSEE dans les références juridiques) appréciée entre la valeur du 2ème trimestre de l'année n – 2 et la valeur du 2ème trimestre de l'année n – 1.

À titre indicatif, ce coût s’élève à 1527,25€ HT /m² au 1er janv. 2015, et reste valable pour toute l'année 2015.

Calcul du coût des travaux :

Sont pris en compte le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années.

 

QR 36 - Profession libérale exercée dans un logement : classement ERP ou habitation ?

L'espace consacré à l’exercice d'une profession à domicile doit-il être classé en ERP ou en Habitation ?

Réponse :

1. Un "local" dans lequel est exercée exclusivement une profession est considéré comme un ERP.

Exemple : cabinet médical « classique ».

2. Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionel / habitation) est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP .

Exemple : kinésithérapeute qui utilise une chambre de son logement pour exercer sa profession (soins, massages...) et qui habite dans les autres espaces du même logement.

3. Un logement dans lequel les patients ou clients seraient reçus dans les pièces de vie familiale est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP.

Exemple : une cartomancienne qui reçoit dans sa cuisine.

 

QR 37 - Champ d’application des règles accessibilité dans les bâtiments d’habitation existants

Existe-t-il, à l'instar des ERP et IOP, une échéance de mise en accessibilité des bâtiments d'habitation existants ? Dans quel cas de figure un bâtiment d'habitation existant est-il soumis aux règles d'accessibilité?

Réponse :

Les bâtiments d'habitation existants ne sont pas soumis à une obligation de mise en accessibilité avant une date fixée, telle qu'elle s'impose aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public.

En revanche, dans certains cas de figure décrits aux articles R. 111-18-8 à R. 111-18-9 du CCH, certains efforts en matière d'accessibilité du cadre bâti doivent être faits, en particulier lorsque des travaux sont effectués et que leur montant dépasse 80% de la valeur du bâtiment (indexée sur la valeur INSEE : indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC))

Pour ce qui est du champ d'application, les articles R.111-18-8 à R. 111-18-11 du CCH définissent les dispositions applicables :

  • aux BHC lorsqu’ils font l’objet de travaux : sont hors champ réglementaire de l’accessibilité les travaux effectués sur un ou plusieurs logements classés en MI ;
  • et aux bâtiments existants où sont créés des logements (donc au moins 2) par changement de destination : sont donc hors champ réglementaire de l’accessibilité le cas de création d’un seul logement par changement de destination dans un bâtiment existant, y compris si in-fine il se classe en BHC, et le cas de création de plusieurs logements par changement de destination dans un bâtiment existant qui in-fine seront classés en MI.

Dans tous les cas la maison individuelle existante est hors champ réglementaire.

NB : voir QR 41 - Référentiel réglementaire applicable aux bâtiments d'habitation existants

QR 40 - Classement ERP : exemple d'un local d'association

Un local associatif est-il considéré comme un ERP et la réglementation accessibilité des ERP s'applique t-elle à ce genre de locaux ?

Réponse :

D'une part, l'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes :

- dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,

- ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Le même article précise que sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

D'autre part, l'article R.111-19-1 du CCH stipule que les établissements recevant du public (ERP) tels que définis à l'article R. 123-2 du même code et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

En conséquence, lorsqu'une association accueille du public dans ses locaux au sens de l'article R. 123-2 du CCH, les locaux, bâtiments, ou enceintes correspondants ont vocation à constituer des ERP ou des IOP auxquels s'applique alors la réglementation relative à l'accessibilité.

Remarques :

- le même raisonnement s'applique à toute entité utilisatrice de locaux, bâtiments ou enceintes au sein desquelles est accueilli du public au sens de l'article R. 123-2 ;

- la réglementation "accessibilité" permet de restreindre les zones à traiter aux seules parties dans lesquelles le public est effectivement accueilli et les services rendus ;

- lorsqu'un local, un bâtiment ou une enceinte accueille du public sans être classé ERP, il est souhaitable d'y appliquer la réglementation "accessibilité", et de se rapprocher des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour envisager son classement, ce qui permet en outre de vérifier sa conformité du point de vue des règles de sécurité et d'incendie.

 

QR 43 - Décret du 24 décembre 2015 / article 8

L'article 8 du décret du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des BHC et des MI neufs stipule :

Réponse :

L'article 8 du décret du 24 décembre 2015 contient une erreur.

L'article visé est le R. 111-18-5 du CCH et non le R. 118-1-5 comme mentionné dans le texte.

 

QR 41 - Référentiel réglementaire applicable aux bâtiments d’habitation existants

Quelles sont les obligations en matière d'accessibilité lors de travaux de rénovation de bâtiments d'habitation ou lors de la création de logements par changement de destination ?

Réponse :

La réglementation accessibilité ne s’applique pas lors de la réalisation de travaux d’entretien, de maintenance, de réparation.

Lors de la réalisation de travaux de rénovation ou lors de la création de logements par changement de destination, il convient :

- pour les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;

- pour la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes et pour la création de nouveaux logements de respecter les règles du neuf avec possibilité de recourir aux atténuations décrites dans l'arrêté du 26 février 2007.

Dans le cas où le rapport coût des travaux / valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 % (R. 111-18-9 du CCH), alors il convient de respecter les règles du neuf sans possibilité d’atténuations dans les cas suivants :

- pour toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, même si elles ne font pas l’objet de travaux ;

- pour les places de stationnement privatives, celliers, caves privatifs et logements où sont réalisés des travaux.

Dans tous les cas et quel que soit le montant de travaux engagé, des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions (R. 111-18-10 du CCH).

Pour plus d'informations, voir l'annexe 9 de la circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 nov. 2007.

Illustration :

Prenons l'exemple d'un bâtiment qui comporterait un commerce au rez-de-chaussée, des bureaux à l'étage et des combles non utilisés. A l'étage et dans les combles sont créés des logements par changement de destination, qui conduisent à classer le bâtiment en BHC. L'opération n'est pas concernée par l'article R111-18-9 (coût de l'opération inférieur à 80% de la valeur du bâtiment).

Or l'escalier existant qui desservait les combles et qui dessert désormais Les logements (et donc "devient" escalier commun) n'est pas conforme (largeur insuffisante, hauteur de marches trop importante, etc.). L'escalier peut-il être maintenu en l'état ou doit-il faire l'objet de travaux de mise en accessibilité  ?

Bien que suite à la requalification des combles, l'escalier "devienne" partie commune, cela n'est pas à interpréter comme une création de surface ou de volume nouveau. Ainsi, l'escalier peut-être maintenu en l'état. Si des travaux sont réalisés, il conviendra de maintenir les conditions d'accessibilité existantes.

 

 

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