Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

C - Stationnement automobile / article 3

C.1 - Stationnement en sous-sol / bâtiment sans ascenseur

Dans le cas d'un bâtiment d'habitation R+2 sans ascenseur, avec parc de stationnement en sous-sol :

  • doit-on garantir l'accessibilité du niveau à usage de garage ?
  • quid du stationnement concernant le ou les logements situés au RDC ?

Réponse :


C'est l'article R 111-5 du CCH qui conditionne l'obligation d'ascenseur et lui seul. Dans le cas où un bâtiment n'est pas soumis à l'obligation d'ascenseur il est alors impératif d'aménager le pourcentage nécessaire de places adaptées en surface (ou d'obtenir une dérogation dans le cas d'un parcelle restreinte) et cela d'autant plus lorsque le bâtiment comporte des logements à rez-de-chaussée .

==> Voir également la question concernant les caves et celliers

C.2 - Parc de stationnement / cheminements

Les cheminements à l'intérieur d'un parc de stationnement couvert doivent-ils être contrastés visuellement et "tactilement" ?

Réponse :

Ces cheminements sont assimilables à des circulations intérieures horizontales des parties communes, lesquelles ne sont pas soumises à l'obligation de repérage et de guidage (confère article 5) sauf si le guidage est manifestement nécessaire (cf. annexe circulaire BHC art.5 : "Les circulations intérieures ne constituent généralement pas des espaces suffisamment grands pour nécessiter un guidage des personnes aveugles ou malvoyantes. Lorsque des cas de grands volumes se présentent  (halls de grande taille, par exemple) ainsi que dans des bâtiments comportant des circulations longues et/ou multiples, il est très fortement recommandé d'appliquer les dispositions sur le repérage et le guidage prévues pour les cheminements extérieurs").

Une personne mal ou non voyante peut être amenée à circuler seule dans un tel espace (si elle rejoint un conducteur à sa voiture, par exemple), ce qui peut y justifier les exigences de guidage.

==> Voir également dans "ERP neufs"

C.3 - Stationnement / boxes

Quelles règles respecter pour créer une place adaptée dans un emplacement de stationnement double?

Réponse :

Il faut noter que :

Un box offrant deux places de stationnement ne peut être attribué qu'à un seul occupant (un seul logement) ;

Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées doivent être adaptées d'emblée - Si une place adaptée est réalisée dans un boxe double :

  1. si les places sont en long : nécessairement la place adaptée de 3,30 m X 5,00 m sera la place la plus proche de l'accès véhicule
  2. si les places sont côte à côte les contraintes dimensionnelles de la place adaptée conduisent à réaliser un box d'au moins 3,30 m + 2,50 m = 5,80 m de large afin de toujours ménager un espace de 0,80m sur un des cotés de la place adaptée.
  3. Quelle que soit la configuration du box, il faut aussi prévoir la sortie d'une personne en fauteuil roulant (application de la règle empirique L1 + L2 > 2 m) ainsi que la manœuvre de la porte du box depuis un fauteuil (confère exigences "portes" puisqu'il s'agit, dans le cas des box adaptés, d'une porte située sur le cheminement d'accès à la place de stationnement) ; ceci concerne notamment l'effort de manœuvre de porte (relever, abaisser) qui doit être inférieur ou égal à 50 N.

Enfin un box double "sur-dimensionné" ne permettra de comptabiliser qu'une seul place adaptée au titre de l'exigence d'accessibilité concernant le nombre de places adaptées.

Remarque: il est recommandé de répartir les places adaptées

C.4 - Portes des box

L'article 8 précise que: "Toutes les portes situées dans ou donnant sur les parties communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites"

Cette obligation s'applique-t-elle à toutes les portes de garage?

Réponse:

Non, l'article 8 ne traite pas des portes de garages.  Seules les portes des box et des garages adaptés doivent être rendues accessibles; dans ce cas ces portes doivent  :

  • pouvoir être manœuvrées par une personne en fauteuil roulant : l'effort doit être < 50N

  • avoir un dispositif de manœuvre accessible : hauteur, forme et couleur.

 

Mentions légales | Liens utiles | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB | Illustrations P-A Thierry |