Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

I - Equipements et dispositifs de commande et de service des parties communes / article 9

I.1 - Dispositifs extérieurs

A quelles exigences doivent répondre les dispositifs de commande concernant l'usage d'un logement et situés à l’extérieur du logement (coupure d’eau par exemple) ?

Réponse:

L'article 9 traite des dispositifs de commande situés dans les parties communes. Par ailleurs, l'article 11, qui traite de l'intérieur des logements, précise que les dispositifs d'arrêt d'urgence font partie des dispositifs de commande.

Ainsi, y compris dans les parties communes, les dispositifs d'arrêt d'urgence doivent être :

  • situés à 40 cm d'un angle rentrant ;

  • situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol ;

  • manœuvrables en position "debout" comme en position "assis".

I.2 - Sonnettes palières

Quelles sont les exigences de positionnement pour les sonnettes palières ?
(mise à jour du 9.03.2012)

Réponse:

La sonnette est un dispositif de commande et de service qui doit donc répondre aux exigences de l'article 9 (positionnement à 40cm d'un angle rentrant, hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 et ceci au droit d'un espace d'usage,...).

Or, la règle des 40 cm implique dans certaines configurations un positionnement inadapté voir impossible de la sonnette à proximité de la porte palière. Ainsi, dans ces configurations particulières uniquement et dans le cas où un équipement accessible permet au visiteur de s'annoncer (ex : visiophone en pied d'immeuble,...), il n'y a pas forcément nécessité de doubler ce dispositif par l'implantation d'une sonnette accessible à l'entrée des logements. En effet, dans cette configuration, le visiteur sera « attendu » par l'occupant et l'usage de la sonnette sera « accessoire ».

 

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