Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

L - Caractéristiques de base des logements / article 11

L.1 - Porte d'entrée des logements / espace de manoeuvre

Doit-on imposer l’espace de manœuvre devant la porte palière dans le cas de logements non situés en rez-de-chaussée et non desservis par ascenseur ?

Réponse:

Oui, cette exigence fait partie des caractéristiques de base du logement qui permettent d’offrir un minimum de confort d'usage pour tous.

L.2 - Atteinte des dispositifs de commandes et poignées

Comment mesure t-on la hauteur à respecter pour les dispositifs de commande, les poignées de portes, de fenêtres, etc. (bas de l'interrupteur, distance à la poignée…) ? (mise à jour le 18/02/2011)

Réponse :

Pour l'ensemble des dispositifs de commande (interrupteurs, manœuvre de fenêtre,...) c'est l'axe du dispositif de commande qui doit être situé entre 0,9 m et 1,30 m.

Remarque : Pour un meilleur confort d'usage, la mesure à partir du bout de la poignée dans sa position la plus contraignante est recommandé.

Pour plus de précision sur le sujet, vous pouvez consulter le guide intitulé « Accessibilité des dispositifs de manœuvre des fenêtres » co-édité par la ministère de l ‘écologie, du développement durable, des transports et du logement et le centre scientifique et technique du bâtiment. Disponible sur leur site Internet respectif.

Par ailleurs, en ce qui concerne la porte d'entrée du logement, l'extrémité de la poignée devra en outre être située à 0,40 m au moins d'un angle rentrant.

L.3 - Fenêtre de toit ou difficilement accessible

Qu'entend-t-on par "dispositif de manœuvre de fenêtre et système d'occultation" ? L’utilisation d’une canne pour une fenêtre de toit ou de cuisine et son store d’occultation intérieur peut-il, par exemple, être accepté ? Cette règle d'accessibilité s'applique-t-elle également aux fenêtres de toit ? (mise à jour le 18/02/2011)

Réponse:

Si la fenêtre n'est accessible à une personne valide en position debout qu'à l'aide d'un escabeau ou d'une échelle (châssis dont la fonction est d'apporter de la lumière par exemple), il n'y a pas lieu de la rendre manœuvrable par une personne à mobilité réduite y compris en situation assis. En revanche, toutes les fenêtres conçues pour être manœuvrables par une personne debout ou à l'aide d'un dispositif de manœuvre manuel ou électrique doivent aussi être manœuvrables par une personne en fauteuil roulant.

Remarque : Pour les fenêtres inaccessibles en position assis, l'objectif d'accessibilité peut être atteint en modifiant les menuiseries (par exemple abaisser ou rehausser le boîtier de commande). Une autre solution envisageable serait de mettre en place un dispositif additionnel (canne, cordon, ...), si ce dispositif permet la manœuvre en toute sécurité en position « debout » comme en position « assis ».

Ce dernier peut être commun à plusieurs fenêtres d'un même logement mais au minimum un dispositif mobile additionnel devra être fourni d'origine par logement. Si les dispositifs additionnels sont différents entre les fenêtres et équipements (stores), un dispositif par type devra être fourni d'origine par logement.

L.4 - Porte palière des logements / éloignement de la poignée

La distance de 40 cm entre la poignée de la porte palière et un angle rentrant ou un obstacle fait partie des caractéristiques de base des logements :

  1. pour la porte palière, cette distance doit-elle être respectée à l’intérieur du logement? (tableau électrique gênant en général)
  2. cette exigence se justifiant par l'encombrement du fauteuil roulant, dans les étages des bâtiments sans ascenseur, là où une personne en fauteuil roulant ne peut pas vivre, quelle autre raison permet alors de justifier cette distance ?

Réponse:

1. Oui, la distance d'éloignement de 40 cm entre la poignée de porte et un angle rentrant ou un obstacle doit être respectée, à l'intérieur du logement, pour la porte d'entrée.

2. Comme souvent le handicap révèle des situations gênantes pour tous. Celle-ci en fait partie et c'est donc pour des raisons de qualité d'usage "de base" qu'elle s'applique à tous les logements.

L.5 - Portes / Espaces de manoeuvre

L'arrêté du 30 novembre 2007 a modifié celui du 1er août 2006 et en particulier le terme "circulation commune" définissant la largeur de l'espace de manœuvre des portes a été remplacé par le seul terme "circulation".

  • Doit-on comprendre que cet espace de manœuvre, à l'intérieur des logements, peut n'avoir qu'une largeur de 0.90 m (mini pour une circulation de logement)?
  • Peut-on admettre cette largeur de 0,90 m dans tous les cas, ou seulement si l'espace est dans le prolongement de la porte (et non pas perpendiculaire, auquel cas 1,20 m serait un minimum) ?

Réponse:

Deux cas de figure se présentent :

  • le cas d'une porte d'entrée située perpendiculairement à l'axe du couloir du logement conduira à un couloir de l'ordre de 1,20 m (porte de 0,90 m au moins + obligation d'un éloignement de la poignée de 0,40 m au moins de la paroi) ;
  • le cas de figure d'une porte d'entrée parallèle à l'axe du couloir pose le problème du changement de direction pour un fauteuil roulant et alors la règle empirique "L1 + L2 > ou = à 2,00 m" s'impose. Avec une porte de 0,90 m la largeur minimale du couloir doit donc être d'au moins 1,10 m.

Dans un cas comme dans l’autre, la longueur du palier de manœuvre est celle qui figure dans l’annexe selon que l’on tire ou que l’on pousse la porte.

 

Mentions légales | Liens utiles | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB | Illustrations P-A Thierry |