Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

N - Logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou suceptibles de l'être

N.1 - Poignées et serrures de portes / obstacles

Comment traite-t-on le problème des portes mises en oeuvre dans des murs épais (utilisation de procédés avec isolation incorporée par exemple) dans des constructions neuves et qui aboutissent à l'existence de renfoncements ?

L'exigence relative aux distances de 0,30 m et 0,40 m par rapport aux angles rentrants pour les serrures et poignées condamne-t-il ce principe constructif ?

Réponse:

Pour le fauteuil roulant type (figure 1) retenu par la réglementation, l'approche frontale d'une porte ne peut pas être prise en compte car pour la plupart des personnes en fauteuil roulant, la zone d'atteinte "bras tendu en avant" ne dépasse pas l'extrémité du gabarit d'encombrement du fauteuil type.

En approche latérale, l'atteinte latérale est réduite dès lors qu'un obstacle se trouve à moins de 0,80 m de l'élément à manœuvrer, cette valeur correspond à la distance entre l'axe des épaules et l'extrémité du gabarit d'encombrement du FR.

Il faut distinguer deux cas de figure :

N.2 - Pièce de l'unité de vie / Hauteur libre sous rampant

Dans les pièces de l'unité de vie, les passages et les espaces libres imposés pour les personnes en fauteuil roulant peuvent-ils être situés sous des hauteurs inférieures à 1,80 m (par exemple l'espace libre autour d’un lit lorsque l’on a des plafonds rampants) ?

Réponse:

La surface habitable d'un logement correspond nécessairement à une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m (R. 111-2 du CCH).

En conséquence les espaces de manœuvre nécessaires pour les personnes en fauteuil roulant doivent obligatoirement se situer dans la surface habitable du logement et donc sous une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.

N.3 - Cloison entre WC et salle d'eau

La cloison séparative entre le WC et la salle d'eau peut-elle empiéter sur le F 150 de la salle d'eau ?
(mise à jour du 13.03.2012)

Réponse :

Non. En effet, bien que les textes autorisent l'utilisation de l'espace libre de 0,8m x 1,3m du cabinet d'aisance à d'autres fins à la livraison, le parallèle avec le F 150 de la salle d'eau ne peut être fait : « la salle d'eau doit offrir un espace libre d'au moins 1,50m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes ».

N.4 - WC et prises électriques

Peut-on installer les prises électriques à l’extérieur des cabinets d’aisance à proximité de l’entrée, par analogie aux salles d’eau?

Réponse:

Il faut noter que :

  • L'article 11, 2° concerne les interrupteurs et que c'est à l'article 13, 3° qu'il est question de "prises de courant" ;
  • Aucune norme de sécurité électrique ne concerne le WC ;
  • Le WC étant par nature une pièce où l'on s'isole, il est difficilement concevable que l'interrupteur ne soit pas directement accessible lors de cet isolement.

La prise de courant imposée à l'article 13 doit donc être à l'intérieur du WC.

Cette prise est notamment destinée à recevoir un dispositif d'alarme ou de communication visuelle pour les personnes mal entendantes.

N.5 - Bâtiment sans ascenseur / Duplex au rez-de-chaussée

Dans un bâtiment d'habitation sans obligation d'ascenseur, comportant, au niveau d'accès au bâtiment, un (des) logement(s) en duplex (implanté(s) entre le rez-de-chaussée et le 1er étage, l'accès au(x) logement(s) peut-il être situé au niveau R + 1 ?

Réponse:

Non, le rez-de-chaussée de tout bâtiment d'habitation collectif doit être accessible et les logements qui s'y trouvent doivent être adaptés, ce qui interdit donc les duplex inversés à rez-de-chaussée dans un bâtiment sans ascenseur avec accès au logement niveau par le niveau R+1.

N.6 - Logement sur plusieurs niveaux / Séjour aménagé en chambre

Quelles sont les dimensions à respecter pour assurer correctement la fonction de salle à manger dans le cas où le séjour assure aussi la fonction de chambre aménagée ?

Réponse:

A titre indicatif l'ex RCT HLM citait les valeurs minimales de surfaces cumulées séjour + chambre de 27 m2 jusqu'au T4 et de 29 m2 à partir du T5.

N.7 - Dimensions et positions des lits

Peut-on envisager d’avoir un lit de moins de 1,40 m de large dans les logements foyer ou les résidences sociales ou universitaires, dans lesquels, du fait du mode de gestion, le mobilier est imposé et les chambres sont individuelles ?

Réponse:

Oui, par analogie avec les exigences ERP disposant de locaux d'hébergements qui précise que dans les établissements où les règles d'occupation ne prévoient qu'une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 m x 1,90 m et qu'il peut être considéré accolé à une paroi.

N.8 - Composition de l’unité de vie des logements réalisés sur plusieurs niveaux

Quelle est la définition de l’unité de vie applicable aux logements réalisés sur plusieurs niveaux et situés dans des bâtiments d’habitation collectifs et dans des maisons individuelles, à la suite de la publication du décret n°2015-1770 et de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ?

Réponse :

Pour répondre à la question, il est nécessaire d’indiquer qu’une erreur de transcription s’est glissée au troisième alinéa du I. de l’article 13 de l’arrêté du 24 décembre 2015 qui définit l’unité de vie applicable aux logements réalisés sur plusieurs niveaux, qu’ils soient situés dans des bâtiments d’habitation collectifs ou des maisons individuelles.

L'arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination a corrigé cette disposition. La composition de l’unité de vie est ainsi définie dans le même sens qu’à l’article R. 111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Pour les logements réalisés sur plusieurs niveaux et situés dans des bâtiments d'habitation collectifs comme dans des maisons individuelles, l'unité de vie est constituée de la façon suivante (I. de l’article 13 de l’arrêté du 24 décembre 2015 modifié) :

- « dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement comporte au moins la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio séjour aménagée aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau. »

- « Dans le cas où le bâtiment est soumis à des contraintes liées aux caractéristiques de l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme, l'unité de vie est composée de la façon suivante : le niveau d'accès au logement comporte au moins la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances comportant un lavabo ainsi qu'une réservation dans le gros œuvre permettant l'installation ultérieure d'un appareil élévateur vertical pour desservir la chambre et la salle d'eau accessibles en étage. »

Explication :

La modification apportée par les textes parus le 24 décembre 2015 consiste ainsi en l’ajout de la salle d’eau à l’unité de vie des logements réalisés sur plusieurs niveaux situés dans une maison individuelle. Cette modification a pour but d’harmoniser la définition de l’unité de vie entre les maisons individuelles et les bâtiments d’habitation collectifs en améliorant la qualité de vie des personnes handicapées résidant dans ces logements. Elle fait suite aux demandes des associations de personnes handicapées formulées dans le cadre du chantier de concertation présidé par Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion, conclu en février 2014.

Cependant, l’emprise foncière n’est pas toujours suffisante pour disposer d’une telle unité de vie sur un seul niveau, que le logement soit réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif comme dans une maison individuelle. Ainsi, à la suite de la concertation, il a été retenu que les logements réalisés sur plusieurs niveaux et soumis à des contraintes particulières puissent bénéficier de la possibilité de réaliser une unité de vie réduite au niveau d’accès au logement, à la condition qu’une réservation dans le gros œuvre soit prévue pour permettre l’installation ultérieure d’un élévateur.

 

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