Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

Q - Logements à occupation temporaire ou saisonnière / article 16

Q.1 - Liste des logements à occupation temporaire

Existe-t-il une liste exhaustive des logements à occupation temporaire ou saisonnière?

Réponse:

Non, il n'existe pas de liste formelle "entérinée " par un arrêté. La circulaire donne quelques exemples.

Q.2 - Logements tempo / saisonniers : définition du pourcentage de logements à caractéristiques supplémentaires : cas particulier des extensions et travaux réalisés par phases et des opérations mixtes BHC / MI

Dans le cadre d'une opération visant à la création de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, pour le cas particulier d'une réalisation par tranches de travaux (avec ou sans permis de construire (PC) successifs), ou dans le cas d'une extension, comment calculer "pourcentage (%) de logements présentant des caractéristiques supplémentaires et des équipements" (application de l'art. 4 de l’arrêté du 14 mars 2014) ? Le % de logements devant présenter des caractéristiques supplémentaires doit-il être considéré tranche par tranche (ou PC par PC) ou le % peut-il se calculer sur l'ensemble du programme de l'opération, c'est-à-dire sur l'ensemble des logements ?

Réponse :

Les textes parlent de "l'ensemble des logements" (cf décret n°2014-337, article 1 - 3°II.b) pour les BHC / article 2 - 5°III.b) pour les MI).

Ainsi, dans le cas d'une réalisation par tranches de travaux, cet ensemble de logements peut correspondre à un ensemble de plusieurs bâtiments dont la construction est éventuellement phasée dans le temps. L’important est qu’il y ait unité de gestion. Le raisonnement se fait alors sur l’ensemble du programme, et non pas bâtiment par bâtiment. Toutefois, lorsqu’il y a phasage, le pourcentage (5 ou 10%) doit s’appliquer dès la première tranche au cumul des logements des tranches effectivement construites. Ainsi, dans le cas d’une opération de 500 logements prévue en 5 tranches de 100 logements, la 1ère tranche doit comporter au moins 5 logements adaptés, la 2ème tranche doit en comporter suffisamment pour que le total des 2 tranches réalisées en comporte 10, etc.

Dans le cas d'une extension d'un projet existant, le pourcentage sera calculé uniquement sur la base de l’extension neuve. Néanmoins, par analogie au paragraphe précédent, dans le cas où plus du pourcentage nécessaire en logements adaptés est disponible dans l'existant, le pétitionnaire pourra s'il le souhaite déduire le surplus de ce pourcentage, du nombre de logements adaptés à réaliser dans l'extension.

Enfin, il est à noter que le décret n°2014-337 fait clairement la distinction entre individuel et collectif. Ainsi, pour les opérations "mixtes" comportant à la fois de l'individuel et du collectif, le pourcentage doit être appliqué pour l'individuel d'une part (à partir de 5 logements : cf article 2 - 5°III.b)), puis pour le collectif d'autre part.

  

 

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